Référés, 4 octobre 2024 — 24/01394

N° RG 24/01394 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUM

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01394 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBUM NAC: 64B

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Myriam BENETEAU à la SCP VPNG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [H] [K] épouse [U], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Myriam BENETEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.S. AUCHAN HYPERMARCHE, dont le siège social est sis [Adresse 7]

défaillant

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GA RONNE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 27 septembre 2024 au 04 octobre 2024

Suivant les termes d'une assignation en date 28 juin 2924 à laquelle il convient de se reporter pour plus ample exposé, Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 6], a saisi la juridiction des référés pour solliciter une expertise médicale à la suite d'un accident au sein de l'établissement Auchan survenu 14 septembre 2023.

LA SAS AUCHAN HYPERMARCHE n'a pas constitué avocat.

La CPAM de la Haute Garonne a demandé que ses droits soient réservés dans l'attente du dépôt du rapport.

SUR QUOI, LE JUGE,

La mesure sollicitée est conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

La partie requérante produit des justificatifs suffisants (fiches médicales, radiographies, courriers, ordonnances notamment) établissant la nécessité de l'expertise demandée qui en tout état de cause rejoint l'intérêt de chacune des parties dans la perspective d'une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'elle en assume la charge dans un premier temps.

Toute demande, fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile, est prématurée.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole LOUIS vice président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et par décision exécutoire par provision,

VU l'article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme elles en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves.

Déclarant la présente procédure commune et opposable aux organismes sociaux,

Réservons les droits de la CPAM dans l'attente du dépôt du rapport,

Ordonnons l'expertise médicale de Mme [K] [H] :

Commettons pour y procéder :

[T] [F] Hôpital [11] [Adresse 12] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : [XXXXXXXX05] Mèl : [Courriel 10]

ou à défaut

[J] [D] Service de Médecine Légale - [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 9] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX04] Mèl : [Courriel 13]

expert dûment assermenté, inscrit sur la liste près la cour d'appel de Toulouse lequel peut s'il l'estime indispensable, s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d'en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l'expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s'il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions.

Donnons à l'expert la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieur à l'accident et sa situation actuelle:

1/ Déterminer l'état du blessé avant l'accident dont s'agit (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;

2/ Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;

3/ Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'impor