Référés, 4 novembre 2024 — 24/01253
Texte intégral
N° RG 24/01253 (RG 24/1654 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TADQ
MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01253 (RG 24/1654 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TADQ NAC: 72Z
FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le
à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Maître Sylvie GENDRE à Me Jérôme FRANCES-[Localité 25], à Me Xavier RIBAUTE, à Maître Stéphanie [Localité 26]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2024
DEMANDEURS
M. [Z] [G] [I], en sa qualité d’usufruitier, demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [U] [D] épouse [I], en sa qualité d’usufruitière, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [S] [J] [I], en sa qualité de nu-propriétaire, demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [N] [I] épouse [V], en sa qualité de nue-propriétaire, demeurant [Adresse 21]
représentée par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [M] [V], demeurant [Adresse 21]
représenté par Me Xavier RIBAUTE, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18] prise en la personne de son syndic CABINET CLAUDE [L], dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] prise en la personne de son syndic Midi Habitat, dont le siège social est sis [Adresse 17]
représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, avocat au barreau de TOULOUSE
N° RG 24/01253 (RG 24/1654 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TADQ
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] prise en la personne de son syndic CITYA VICTOR HUGO, dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Stéphanie MACE de la SELARL STÉPHANIE MACÉ, avocats au barreau de TOULOUSE
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, société anonyme d’assurances incendie, accidents et risques divers (anciennement dénommée SA AVIVA ASSURANCES), es qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18], dont le siège social est sis [Adresse 22]
représentée par Me Valérie ASSARAF-DOLQUES, avocat au barreau de TOULOUSE
PARTIES INTERVENANTES
Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
M. [W] [A], demeurant [Adresse 16]
représenté par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [H] [F] épouse [A], demeurant [Adresse 15]
représentée par Maître Sylvie GENDRE de la SELAS D’AVOCATS ATCM, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, après prorogation du 18 octobre 2024 au 4 novembre 2024,
Suivant les termes d’une assignation en date du 13 juin 2024, à laquelle il convient de se rapporter pour plus ample exposé, la partie requérante, en l’occurrence, M. [Z] [I], Mme [U] [D], M [S] [I], Mme [C] [I], M [M] [V], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18], du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] pour solliciter une expertise du fait de désordre notamment d’humidité du lot 8 à usage de garage, de maçonnerie dégradée constatés par le bureau VERITAS, affectant un immeuble, sis [Adresse 19].
Mme [Y] [K], M [W] [A], Mme [H] [F] interviennent volontairement à la procédure.
Par acte du 8 août 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 20] a appelé en cause la SA ABEILLE IARD & SANTE (RG 24/1654).
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 18] formule des réserves et demande une extension de mission sur les préjudices matériels et financiers et un complément de mission.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] et le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] formulent des réserves et protestations.
La SA ABEILLE IARD ne s’oppose pas à l’expertise et fait des réserves également.
SUR QUOI, LE JUGE
La mesure sollicitée est conforme au fondement de l’article 145 du code de procédure civile qui stipule que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Qu'il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est