JCP FOND, 10 décembre 2024 — 24/02834

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/02834 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFLP

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Décembre 2024

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur M.[E] [V]

C/

[O] [J] épouse [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Décembre 2024

à SELARL LEVY ROCHE SARDA

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mardi 10 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Octobre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur M.[E] [V], dont le siège social est sis 19/21 QUAI D AUSTERLITZ - 75013 PARIS

représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [O] [J] épouse [P], demeurant RESIDENCE L’ASTRAL BAT A APPT A12 - 2 RUE JEANNE LANVIN - 31300 TOULOUSE

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [V] [E] a donné à bail à Madame [O] [P] un appartement à usage d’habitation (n°12, bâtiment A) et un parking en sous-sol (n°206) situés Résidence l’Astral, 2 rue Jeanne Lanvin à Toulouse (31300) par contrat en date du 16 avril 2021 prenant effet au 30 avril 2021, moyennant un loyer mensuel initial de 510 euros et 55 euros de provision pour charges. La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Madame [O] [P] auprès de Monsieur [V] [E] par acte du 13 avril 2021. Des loyers étant demeurés impayés, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 septembre 2023 à Madame [O] [J] épouse [P] pour un montant en principal de 2.536,36€. De nouveaux incidents de paiement sont intervenus, c'est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de Monsieur [V] [E], à défaut d'avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner par acte du 24 mai 2024 Madame [O] [J] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de : - Dire et juger recevable et bien fondée la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES en son action; - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Madame [O] [P] ; En conséquence, - Ordonner l’expulsion de Madame [O] [P] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; En toute hypothèse, elle a demandé de : - Condamner Madame [O] [P] à lui payer la somme de 5.747,06€, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 septembre 2023 sur la somme de 2.536,36€, et pour le surplus à compter de l’assignation ; - Fixer l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner Madame [O] [P] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, jusqu'à la libération effective des lieux ; - Condamner Madame [O] [P] à lui payer la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Dire qu'il n'y a pas lieu à suspendre l'exécution provisoire de droit ; - Condamner Madame [O] [P] en tous les dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 10 octobre 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son exploit introductif d’instance et a actualisé le montant de la dette à la somme de 8.917,56 € suivant décompte en date du 1er octobre 2024, mensualité de septembre 2024 incluse. Madame [O] [P] a comparu en personne, a reconnu la dette tout en faisant état d’un règlement de 615 euros effectué le 5 octobre 2024 en règlement du loyer courant et en remettant en cause le montant des charges. Souhaitant rester dans les locaux loués, elle a par ailleurs sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, demandes auxquelles le conseil de la société demanderesse s’est opposé. Madame [P] a par ailleurs précisé qu’elle avait eu des problèmes de santé, ce qui avait engendré la dette. Elle a aussi indiqué qu’elle était assistante dentaire et qu’elle perceva