Référés, 10 octobre 2024 — 24/01416

N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDEY NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL MARIN AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [D] [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [H] [E] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SUPERCARS, demeurant [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte d’huissier du neuf juillet 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [D] [V] a fait assigner M. [H] [E], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SUPERCARS, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 28 juillet 2023 au prix de 12.941,76 euros.

Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, M. [H] [E] n’a pas constitué avocat.

A l’audience du 12 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, les pièces produites (notamment, le bon de commande du 13 juillet 2023 et le bon de livraison du 28 juillet 2023, la fiche récapitulative des travaux effectués par SUPERCARS le 19 juillet 2023, le procès-verbal de contrôle technique du 21 juillet 2023, les échanges à la suite de la panne de climatisation, un rapport d’expertise du 11 avril 2024 concluant qu’il est nécessaire de remplacer le moteur du véhicule, considérant que le vice était présent avant la vente et estimant, devis à l’appui, le montant des réparations à hauteur de 8.755,62 euros, et les échanges infructueux postérieurs à ce rapport d’expertise) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que ceux portant sur la climatisation, le moteur et les freins, ce qui conforte l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire, au contradictoire de M. [H] [E], aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

Les dépens seront à la charge du demandeur Mme [D] [V], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julia POUYANNE, Juge, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

VU l’article 145 du code de procédure civile,

VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour y procéder un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de TOULOUSE, en la personne de :

[G] [Z], lequel devra prêter serment pour l’affaire [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Tel : [XXXXXXXX02]

ou à défaut

[W] [F], lequel devra prêter serment pour l’affaire [Adresse 6] [Adresse 6] Tel : [XXXXXXXX01]

avec mission de :

- se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc....)

- entendre tous sachants.

- examiner le véhicule de la marque MINI, modèle COUNTRYMAN COOPER, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 28 juillet 2023 par Mme [D] [V] auprès de M. [H] [E],

- rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si