Référés, 15 novembre 2024 — 24/01824

N° RG 24/01824 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPX

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01824 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPX NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Yves FAURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [B] [E], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Yves FAURE, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SARL AUTO 10, dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 10 octobre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/01824 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPX

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte d'huissier du 18 septembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [B] [E] a fait assigner la SARL AUTO 10 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Citroën, modèle Jumper, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 29 novembre 2022 (relatifs au moteur), ainsi que la réservation des dépens.

La SARL AUTO 10, régulièrement assignée, ne comparaît pas ni fait connaître sa position sur la mesure demandée, en faisant valoir éventuellement les protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l'espèce, les pièces produites aux débats (notamment, le rapport d'expertise amiable réalisé par la société BCA Expertise en date du 15 mars 2023) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que la présence de trous dans le bloc moteur en partie arrière et d'une éventuelle trace de choc de l'intérieur vers l'extérieur au niveau du carter inférieur moteur côté distribution, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après la vente, l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

La mission d’expertise sera libellée comme suit en dispositif.

Les dépens seront à la charge du demandeur, M. [B] [E], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Carole Louis, vice-présidente du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert :

[S] [W] [Adresse 7] [Localité 2] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.85.71.73.38 Mèl : [Courriel 10]

Ou, à défaut :

SALAS [U] [Adresse 12] [Adresse 3] [Localité 5] Port. : 07 65 15 02 10 Mèl : [Courriel 11]

Avec mission de :

se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien etc.), entendre tous sachants, examiner le véhicule en cause, de la marque Citroën, modèle Jumper, immatriculé [Immatriculation 8] se trouvant dans les locaux de la société GARAGE VERDIER sis [Adresse 6], rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiques au plan technique d'un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires, di