Référés, 29 novembre 2024 — 24/01044

N° RG 24/01044 (RG 24/1815 et 24/1909 joints) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4Y6

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01044 (RG 24/1815 et 24/1909 joints) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4Y6 NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Nathalie BILLON, à Me Guy DEBUISSON à la SELARL LCM AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [G] [J], demeurant [Adresse 8]

représentée par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES (plaidant)

S.A.S. AUTO REAL 31, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A.S. AUTOREAL VEHICULES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 07 novembre 2024

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/01044 (RG 24/1815 et 24/1909 joints) - N° Portalis DBX4-W-B7I-S4Y6

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte d’huissier du 2 mai 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Mme [G] [J] a fait assigner la SAS AUTO REAL VEHICULES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Peugeot, modèle 208 GT LINE 1.2L PURETECH EAT 6, immatriculé [Immatriculation 12], acquis le 16 mars 2022 (relatifs au moteur), ainsi que la condamnation de la SAS AUTO REAL VEHICULES à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices, au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la SAS AUTO REAL VEHICULES sollicite que les demandes de Mme [G] [J] à son encontre soient jugées irrecevables et infondées. Elle demande en outre le débouté de cette dernière de l’ensemble de ses demandes. Elle sollicite enfin sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Puis, Mme [G] [J] a appelé dans la cause la SAS AUTO REAL 31, suivant exploit du 3 septembre 2024 (procédure RG n°24/01815). Elle sollicite que ses demandes soient déclarées recevables, ainsi que la condamnation solidaire de la SAS AUTO REAL VEHICULES et de la SAS AUTO REAL 31 à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par la suite, la SAS AUTO REAL 31 a appelé dans la cause la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, suivant exploit du 25 septembre 2024 (procédure RG n°24/01909). Elle sollicite la condamnation de cette dernière à garantir l’ensemble des éventuelles condamnations qui seraient prononcées à son encontre, ainsi que la réservation des dépens.

Suivant ses dernières conclusions, la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, à titre principal, sollicite le débouté de Mme [G] [J] de ses demandes et le débouté de la SAS AUTO REAL 31 de sa demande de garantie. A titre subsidiaire, elle fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que la mission de l’expert, telle que formulée par la demanderesse, soit complétée des chefs de mission suivants : - Solliciter, avant l’organisation de toute réunion, les convenances des parties et de leurs conseils, en proposant plusieurs dates et horaires afin de s’assurer de leur disponibilité ; en cas de difficulté dans la recherche de convenances malgré plusieurs tentatives, fixer unilatéralement une date et un horaire en respectant un délai de prévenance raisonnable, - Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s’ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût, - Rechercher les conditions d’utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l’hypothèse d’une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux, - Rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités s