Référés, 21 novembre 2024 — 24/01747

N° RG 24/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIYR

MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01747 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIYR NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, à la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, à la SCP GEORGES DAUMAS, à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, à la SCP VPNG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 NOVEMBRE 2024

DEMANDEURS

M. [O] [K], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [O] [K] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [M] [K], demeurant [Adresse 30]

représenté par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [L] [B] épouse [K], demeurant [Adresse 12]

représentée par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [L] [B] épouse [K] agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur [M] [K], demeurant [Adresse 13]

représenté par Maître Frédéric DOUCHEZ de la SCP D’AVOCATS F. DOUCHEZ - LAYANI-AMAR, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Sandrine BEZARD de la SCP VPNG, avocats au barreau de TOULOUSE

Docteur [X] [F], gynécologue-obstétricien, demeurant [Adresse 20]

représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, avocats au barreau de TOULOUSE

Docteur [D] [R] [J], gynécologue-obstétricien, demeurant [Adresse 19]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE

Docteur [U] [T], généticien médical, demeurant [Adresse 23]

représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 octobre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes du 5 septembre 2024, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, M. [O] [K], Mme [L] [B] épouse [K], à titre personnel et es qualités de représentants légaux de leur enfant mineur [M] [K], ont fait assigner :

- Mme [D] [R] [J], - Mme [X] [F], - M. [U] [T], - La CPAM de la HAUTE-GARONNE,

devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un collège d'experts, l'un en gynécologie obstétrique avec sapiteur spécialisé en échographies obstétricales et suivi de grossesse, l'autre en pédiatrie, avec mission habituelle d'une part, mission particulière pour Mme [L] [B] épouse [K] et M. [O] [K] d'autre part, et mission particulière pour l'enfant [M] [K] de troisième part, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Ils demandent également que Mme [D] [R] [J], Mme [X] [F] et M. [U] [T] soient condamnés à leur payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

A l'audience du 17 octobre 2024, M. [O] [K], Mme [L] [B] épouse [K] et leur enfant mineur [M] [K] maintiennent leurs demandes.

Mme [D] [R] [J] ne s'oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves de responsabilité, à la demande d'expertise médicale présentée, aux frais avancés des demandeurs, et demande que soit désigné un collège d'experts en gynécologie obstétrique et pédiatrie, avec mission complémentaire qu'elle décrit.

Mme [X] [F] demande qu'il soit pris acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise médicale tout en émettant les protestations et réserves d'usage, que soit nommé un collège d'experts spécialisés en gynécologie obstétrique et radiologie-échographie fœtale, un expert en pédiatrie, avec mission complémentaire qu'elle décrit.

M. [U] [T] demande que soient reçues ses protestations et réserves, et ne s'oppose pas à ce qu'une expertise soit ordonnée aux frais avancés des consorts [K]. Il demande que soit désigné un expert justifiant de la spécialité biologiste généticien relevant d'une Cour d'appel extérieure à celle de Toulouse, avec mission complémentaire qu'il décrit.

La CPAM de la HAUTE-GARONNE demande qu'il soit statué ce que de droit sur la demande d'expertise et que ses droits soient réservés dans l'attente du dépôt du rapport.

L'affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Il convient de préciser que la demande de la CPAM de la HAUTE-GARONNE visant à ce que ses droits soient réservés dans l'attente du dépôt du rapport, n'est pas une prétention. En conséquence, il n'y a pas lieu de statuer sur cette dema