Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024 — 23/00699
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 DECEMBRE 2024
N° RG 23/00699
N° Portalis DBV3-V-B7H-VXMI
AFFAIRE :
[E] [U] [L] [S]
C/
Société [B] PECOU en qualité de mandataire liquidateur de la SAS OLESTRE GESTION
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 janvier 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F 20/00512
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Maria-Claudia VARELA
Me Isabelle ROY-MAHIEU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [E] [S]
né le 11 mars 1984 à [Localité 7] (93)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Maria-Claudia VARELA, avocat au barreau d'ESSONNE
APPELANT
****************
Société [B] PECOU en qualité de mandataire liquidateur de la SAS OLESTRE GESTION
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0527
UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non représentée
INTIMEES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 février 2019, la société Olestre gestion, qui exerce sous le nom commercial « Keller Williams horizon » a confié à M. [S] un mandat d'agent commercial aux de fins de représenter la société dans le cadre de ventes immobilières.
M. [S] a été engagé par la société Olestre gestion, en qualité de « productivity coach », par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 18 mars 2019.
Cette société est spécialisée dans la transaction immobilière et la gestion locative. Elle applique la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. du 9 septembre 1988.
Par courriel du 27 novembre 2019, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique, fixé le 4 décembre 2019.
Par courriel du 16 décembre 2019, M. [S] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 26 décembre 2019, avec mise à pied à titre conservatoire
M. [S] a été licencié par lettre du 6 janvier 2020 pour faute grave dans les termes suivants : « (') Le 17 décembre 2019, je vous ai convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.
A la suite de notre entretien qui s'est tenu le 26 décembre 2019, je vous informe de ma décision de vous licencier pour les motifs suivants.
Vous m'avez informé il y a quelques mois de la vente à intervenir de locaux commerciaux. A cette occasion, je vous avais rappelé que vous étiez salarié de la société Keller Williams depuis le 18 mars 2019, et que vous n'étiez de fait depuis cette date plus agent commercial et que vos « honoraires » éventuels seraient à définir et à verser, le cas échéant, sous forme de prime.
J'ai pris connaissance, postérieurement à notre entretien du 4 décembre 2019, que vous aviez néanmoins signé, sans m'en informer, un mandat de vente le 16 mai 2019, soit deux mois après la conclusion de votre contrat de travail, mandat précisant inexactement que le mandataire, notre société, était représentée par vous agissant en tant qu'agent commercial, inscrit au registre spécial des agents commerciaux sous le numéro 532530714.
Vous avez de plus délégué ce mandat à notre confrère Keller Williams Longhamp.
La promesse signée en l'étude Notariale le 19 novembre 2019, paragraphe Négociation, reprend les mentions selon lesquelles cette vente aurait été négociée par vous en tant qu'agent commercial.
Or, vous n'aviez bien évidemment pas qualité pour signer un tel mandant en tant que salarié, ni pour le déléguer sans autorisation, les mentions contenues dans ledit mandat étant radicalement fausses.
Les explications fournies lors de notre entretien du 26 décembre 2019 n'ont pas modifié mon appréciation de la gravité des faits qui vous sont reprochés, qui caractérisent une totale déloyauté à l'égard de votre employeur en même temps que votre comportement malhonnête, totalement nuisible à l'entreprise.
Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien dans l'entrepri