Chambre sociale 4-4, 11 décembre 2024 — 22/03635
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-4
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 11 DÉCEMBRE 2024
N° RG 22/03635
N° Portalis DBV3-V-B7G-VSCH
AFFAIRE :
[C] [D]
C/
Société Compagnie IBM FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : E
N° RG : F22/00695
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Eve OUANSON
Me Oriane DONTOT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [C] [D]
née le 23 septembre 1979 à [Localité 5]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eve OUANSON de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué à l'audeince par Me Mohamed TRIAKI, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
****************
Société Compagnie IBM FRANCE
N° SIRET : 552 118 465
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617
Plaidant : Me Blandine ALLIX de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Présidente,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [D] a été engagée en qualité de « cadre spécialiste », par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 7 février 2005, avec reprise d'ancienneté au 20 juin 2001 par la société Compagnie IBM France.
Cette société est spécialisée dans la prestation de services informatiques. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de cinquante salariés. Elle applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Par avenant du 1er octobre 2018, Mme [D] a été promue au poste de « client relationship executive ». Elle indique qu'elle exerçait en dernier lieu des fonctions de « digital sales leader » et qu'elle percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 14 780,45 euros.
En novembre 2020, la société Compagnie IBM France a annoncé la mise en 'uvre d'un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).
Dès le 12 novembre 2020, la direction de la société Compagnie IBM France a engagé un cycle de négociation avec les organisations syndicales représentatives portant notamment sur les mesures d'accompagnement du projet de PSE avec pour principal objectif de favoriser les départs volontaires par la mise en 'uvre de mesures de fin de carrière, et de départs dans le cadre de projets externes.
Dans ce contexte, au début de l'année 2021, Mme [D] a été informée par sa direction que son service et son poste pourraient être supprimés dans le cadre de la réorganisation annoncée.
Le 18 mars 2021, la société Microsoft France, autre société positionnée dans le secteur de l'informatique, a proposé d'engager Mme [D].
Le 20 mars 2021, Mme [D] a signé un contrat à durée indéterminée avec la société Microsoft France, le contrat indiquant que "cet engagement prendra effet à une date à déterminer ultérieurement dans la limite de trois mois après signature de la présente offre".
Le 4 mai 2021, lors de la réunion avec le comité social et économique central de la société Compagnie IBM France, le projet de PSE a laissé place à un projet de plan de départs volontaires (PDV) ne prévoyant pas de licenciement.
Le 7 mai 2021, Mme [D] a conclu avec la société Microsoft France un avenant à la proposition faite par cette dernière, prévoyant sa prise de fonction au 1er juillet 2021.
Le 10 mai 2021, un accord collectif sur le PDV a été conclu entre la société Compagnie IBM France et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord prévoit la mise en place de mesures de fin de carrière (MFDC) et de mesures de départ volontaire (MDV).
Le 11 mai 2021, Mme [D] a transmis, en anticipation de l'ouverture de la période volontariat, sa demande d''adhésion au PDV, en incluant la proposition de poste formulée par son futur employeur, la société Microsoft France.
Le 28 juin 2021, la société Compagnie IBM France a informé Mme [D] de son refus de faire suite à sa candidature pour intégrer le PDV de l'entreprise.
Le 29 juin 2021, à la suite de l'intervention d'une organisation syndicale de l'entreprise, la société Compagnie IBM F