1ere Chambre Section 1, 11 décembre 2024 — 22/02040

11/12/2024

ARRÊT N° 397/24

N° RG 22/02040

N° Portalis DBVI-V-B7G-O2BH

SL - SC

Décision déférée du 12 Avril 2022

TJ de MONTAUBAN - 22/00159

M. REDON

[Z] [W]

C/

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN ET GARONNE

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 11/12/2024

à

Me Alice DENIS

Me Jean Lou LEVI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ARRÊT DU ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIME

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE TARN-ET-GARONNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean Lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. LECLERCQ, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. DEFIX, président

S. LECLERCQ, conseiller

N. ASSELAIN, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffière : lors des débats M. POZZOBON

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. LECLERCQ, conseiller, pour le président empêché et par M. POZZOBON, greffière

EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

La Société par actions simplifiée (Sas) Sable blanc, dont M. [Z] [W] était le gérant, exerçait une activité de débit de boissons.

Bénéficiant du régime réel normal de TVA, elle avait opté pour la déclaration trimestrielle de TVA.

Ainsi, les déclarations trimestrielles de TVA étaient télétransmises au cours du mois suivant le trimestre concerné. Pour le 3ème trimestre de chaque année elles devaient être télétransmises avant le 25 octobre de chaque année.

Elle était soumise également à la cotisation foncière des entreprises (CFE), qui est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Le 17 octobre 2017, M. [W] en tant que gérant de la société Sable blanc a effectué une déclaration de cessation des paiements.

La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montauban du 17 octobre 2017. La date de cessation des paiements a été fixée au 16 octobre 2017. Me [G] [N] a été désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du tribunal de commerce de Montauban du 18 septembre 2018, le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire à la demande de M. [W], gérant, qui a précisé renoncer à la poursuite de l'activité. La date de cessation des paiements a été maintenue au 16 octobre 2017. Me [G] [N] a été désigné en qualité de liquidateur.

La société a fait l'objet d'une procédure de vérification fiscale ayant donné lieu à redressement au titre de la TVA pour le 3ème trimestre 2017 et le 3ème trimestre 2018, et de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2017 et 2018.

Par jugement du 29 septembre 2020, le tribunal de commerce de Montauban a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Le 22 juillet 2021, le directeur département des finances publiques a autorisé le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Tarn et Garonne (ci-après PRS de Tarn et Garonne) à engager l'action prévue à l'article L 267 du livre des procédures fiscales à l'encontre de M. [Z] [W] en sa qualité de dirigeant de la Sas Sable blanc.

Par ordonnance du 10 février 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Montauban a autorisé le pôle de recouvrement spécialisée de Tarn et Garonne à faire assigner à jour fixe M. [Z] [W].

Par acte du 17 février 2022 et selon la procédure à jour fixe, le Pôle de recouvrement spécialisé de Tarn-et-Garonne agissant par le directeur départemental des Finances publiques a fait assigner M. [Z] [W] devant le tribunal judiciaire de Montauban aux fins de condamnation solidaire au paiement des impositions sur le fondement de l'article L 267 du livre des procédures fiscales en sa qualité de dirigeant social de la Sas Sable blanc.

Par un jugement du 12 avril 2022, le tribunal judiciaire de Montauban a :

- déclaré M. [Z] [W] solidairement responsable des sommes dues au Trésor public par la Sas Sable blanc,

- condamné en conséquence M. [Z] [W] à payer au Pôle de recouvrement spécialisé des Finances publiques du Tarn-et-Garonne la somme de 59.351,70 euros, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

- condamné M. [Z] [W] à payer au Pôle de recouvrement spécialisé des Finances publiques du Tarn-et-Garonne la somme de 2.000 euros en application de l'article 700, 1° du code d