1ere Chambre Section 2, 10 décembre 2024 — 21/02525
Texte intégral
10/12/2024
ARRÊT N°24/723
N° RG 21/02525 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OGUG
CD/VM
Décision déférée du 26 Mai 2021 - Juge aux affaires familiales de [Localité 22] - 20/02326
ESTEBE
[Y] [S] épouse [U]
C/
[H] [S]
[M] [F] épouse [S]
[G] [S]
[T] [S]
[N] [S]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ARRÊT DU DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
Madame [Y] [S] épouse [U]
[Adresse 17]
[Localité 7]
Représentée par Me Michaël MALKA-SEBBAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉS
Monsieur [H] [S]
[Adresse 18]
[Localité 7]
Représenté par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [M] [F] épouse [S]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [G] [S]
[Adresse 12]
[Adresse 16]
Représenté par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [T] [S]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représenté par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [N] [S]
[Adresse 20]
[Localité 19] - (QUEBEC) CANADA
Représentée par Me Philippe GOURBAL de la SELARL ACTU AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
C. DUCHAC, président
M.C. CALVET, conseiller
V. MICK, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : H. BEN HAMED
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par C. DUCHAC, président, et par H. BEN HAMED, greffier de chambre.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Mme [W] [X] veuve [S] est décédée le [Date décès 4] 2018, laissant pour lui succéder ses deux enfants, issus de son mariage avec M. [R] [S] prédécédé le [Date décès 6] 1982 :
- M. [H] [S],
- Mme [Y] [S] épouse [U], légataire aux termes d'un testament olographe en date du 15 décembre 2004.
Les héritiers n'ont pu partager amiablement la succession.
Par acte d'huissier en date du 28 novembre 2019, M. [H] [S] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins de condamnation de Mme [Y] [S] à payer à titre provisionnel entre les mains du notaire une somme de 201 040,71 € outre obtenir de Mme [S] et du notaire, si nécessaire sous astreinte, la communication d'un certain nombre de pièces portant notamment sur les conditions de remboursement de deux prêts accordés par Mme [W] [S] à Mme [Y] [S] ainsi que sur des charges prélevées telle une indemnité d'assistance.
Par ordonnance en date du 19 mai 2020, le juge des référés a débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, faisant le constat de nombreuses contestations sérieuses.
Par requête en date du 10 juin 2020, M. [H] [S] a saisi le juge du contentieux de la protection du tribunal de grande instance de Toulouse aux fins d'obtenir ces pièces.
Le juge du contentieux de la protection a, par courrier en date du 20 juillet 2020, décliné cette demande renvoyant M. [H] [S] vers le tuteur.
Par acte en date du 24 juin 2020, M. [H] [S] a fait assigner Mme [Y] [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de partage, de nullité du testament et de recel successoral.
M. [S] a saisi le 8 octobre 2020 le juge de la mise en état de demandes de communication de pièces portant sur le règlement de prêts, de fermages et d'une indemnité d'assistance, si besoin sous astreinte, lequel par ordonnance en date du 3 février 2021 a :
- rejeté les demandes de M. [H] [S],
- condamné M. [H] [S] à payer 3 000 € à Mme [Y] [S] pour ses frais de défense,
- renvoyé l'affaire à la mise en état,
- condamné [H] [S] aux dépens de l'incident.
Par requête en date du 22 septembre 2020, M. [H] [S] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins d'être autorisé à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire pour sûreté et conservation de ses créances à l'encontre de Mme [Y] [S] pour un montant de 625 495 € sur différents biens.
Par ordonnance en date du 24 septembre 2020, le juge de l'exécution a fait droit à cette demande.
Par jugement contradictoire en date du 26 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a :
- ordonné le partage de la succession d'[W] [X],
- désigné pour y procéder Me [K] [L], sous la surveillance du juge coordonnateur du service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse,
- dit que le notaire pourra :
* interroger la [13], le [14] et le fichier de