1ère ch. civile, 11 décembre 2024 — 24/01642

N° RG 24/01642 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUZC

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00074

Ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d'Evreux du 17 avril 2024

APPELANTE :

SAMCV THELEM ASSURANCES

RCS d'Orléans 085 580 488

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Elodie TORNE-CELER, avocat au barreau de Paris plaidant par Me FRANZINI

INTIMES :

Monsieur [K] [W]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 3]

représenté par Me Anne DESLANDES de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'Eure et assisté de Me Tiffany ATLAN, avocat au barreau des Hauts de Seine plaidant par Me KHAN

SA L'EQUITE

RCS de Paris 572 84 697

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure et assistée de Me Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de Paris

CPAM DU CALVADOS

[Adresse 1]

[Localité 2]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis le 21 mai 2024 à personne habilitée

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 7 octobre 2024 sans opposition des avocats devant Mme Magali DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme Edwige WITTRANT, présidente de chambre

Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

Mme Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l'audience publique du 7 octobre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2024

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 11 décembre 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par Mme WITTRANT, présidente et par Mme CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 25 août 2018, M. [K] [W], circulant au guidon de son cyclomoteur [Adresse 12], à [Localité 11], et voulant tourner à gauche, est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. [H] [Z] qui le dépassait par la gauche.

M. [W] a été hospitalisé. Lui ont été diagnostiquées notamment une fracture du plateau tibial externe du genou gauche associée à une perte de substance cutanée de la face dorsale et des lésions ligamentaires, et une rupture du ligament croisé antérieur et du ligament latéral interne du genou droit sans lésion cutanée.

M. [W] a accepté des provisions de 15 000 euros le 23 avril 2021 et de 50 000 euros le 31 octobre 2022 de la part de la société Thélem Assurances, assureur du véhicule conduit par M. [Z].

Une expertise médicale de M. [W] a été réalisée par le Dr [J] [U] à la demande de la société Thélem Assurances. Ce dernier a établi son rapport d'expertise le 2 août 2022.

Sur la base de ce rapport, la société Thélem Assurances a proposé à M. [W] de lui régler un solde d'indemnisation de 70 927,63 euros, après déduction des provisions déjà versées et une limitation du droit à indemnisation de M. [W] à 67 % eu égard aux circonstances de l'accident.

Par actes de commissaire de justice des 9, 12, 15 et 16 février 2024, M. [W] a fait assigner la société Thélem Assurances, la Cpam du Calvados, la Sasu Santiane.fr, l'Association Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers, la Caisse des dépôts et consignations, et le Pôle Sanitaire du Vexin devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evreux. Il a notamment demandé le versement de provisions.

Par ordonnance réputée contradictoire du 17 avril 2024, le juge a :

- mis hors de cause la Caisse des dépôts et consignations,

- mis hors de cause la société Santiane.fr,

- déclaré recevable l'intervention volontaire de la Sa L'Equité,

- condamné la société Thélem Assurances à payer à M. [K] [W] la somme de 125 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,

- condamné la société Thélem Assurances à payer à M. [K] [W] la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem,

- condamné la société Thélem Assurances à payer à la Sa L'Equité la somme de

5 000 euros à titre de provision à valoir sur les sommes versées à M. [K] [W],

- dit qu'il n'y a lieu à référé sur les demandes de provision formées par M. [K] [W] au titre du doublement de l'intérêt légal, de la sanction au bénéfice du fonds de garantie des assurances obligatoires et du dommage en raison du retard de l'exécution de ses obligations par l'assureur,

- condamné la société Thélem Assurances à payer à