Chambre Sociale, 10 décembre 2024 — 22/01028
Texte intégral
10 DECEMBRE 2024
Arrêt n°
SN/NB/NS
Dossier N° RG 22/01028 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZ7A
E.U.R.L. GM CHAUFFAGE
/
[P] [M]
jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 17 février 2022, enregistrée sous le n° 21/00084
Arrêt rendu ce DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :
M. Christophe RUIN, Président
Mme Sophie NOIR, Conseiller
Mme Frédérique DALLE, Conseiller
En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé
ENTRE :
E.U.R.L. GM CHAUFFAGE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Pauline DISSARD de la SELARL BADJI-DISSARD, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND
APPELANTE
ET :
M. [P] [M]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
Après avoir entendu Mme NOIR, conseiller en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 07 octobre 2024 , la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [P] [M] a été embauché du 2 novembre 2020 au 31 janvier 2021 par l'Eurl Gm Chauffage selon contrat de travail écrit à durée déterminée à temps partiel.
A compter du 10 décembre 2020, M. [P] [M] a été placé en arrêt de travail pour une lombosciatique.
Le 22 décembre 2022, il a écrit à l'employeur en faisant notamment état d'un début de relation de travail du 2 mai 2020.
Le 16 février 2021, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand de demandes de paiement d'un rappel de salaires pour la période de mai à octobre 2020, d'une indemnité pour travail dissimulé, de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de paiement des indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 17 février 2022, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] à compter du 31 janvier 2021 ;
- condamné l'Eurl Gm Chauffage à payer à M. [M] les sommes suivantes :
- 4.663,74 euros au titre des salaires des mois d'août, septembre et octobre 2020 ;
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.554,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 155,45 euros de congés payés afférents ;
- 9.327,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- 500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi par la dissimulation de l'emploi de M. [M];
- 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté M. [M] de sa demande de congés payés sur l'indemnité de travail dissimulé ;
- débouté M. [M] de sa demande au titre du non-respect de la procédure de licenciement ;
- débouté M. [M] du surplus de ses demandes ;
- ordonné à l'Eurl Gm Chauffage de remettre à M. [M] les bulletins de salaire et une attestation Pôle Emploi rectifiée pour la période travaillée pendant les mois d'août, septembre, octobre, novembre, décembre 2020 et janvier 2021, et ce sur la base d'une rémunération brute correspondant au Smic soit 1.554,58 euros, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification du présent jugement et pendant une période de 30 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ;
- débouté l'Eurl Gm Chauffage de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
L'Eurl Gm Chauffage a interjeté appel de ce jugement le 13 mai 2022.
Vu les conclusions notifiées à la cour le 9 août 2022 par l'Eurl Gm Chauffage ;
Vu les conclusions notifiées à la cour le 19 octobre 2022 par M. [M] ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 9 septembre 2024.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions, la société Gm Chauffage demande à la cour de :
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
'- Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] à compter du 31janvier 2021 ;
- Condamné l'Eurl Gm Chauffage à payer à M. [M] les sommes suivantes :
- 4.663,74 euros au titre des salaires des mois d'août, septembre et octobre 2020 ;
- 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 1.554,58 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 155,45 euros de congés payés afférents ;
- 9.327,48 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- 500 euros de dommages et intérêts