8ème Ch Prud'homale, 11 décembre 2024 — 24/01733

8ème Ch Prud'homale

ORDONNANCE N°194

N° RG 24/01733 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-UUDR

M. [G] [X]

C/

- CGEA [Localité 7] -AGS

- Liquidation judiciaire de la S.A.S. ATLANTIQUE DE TEINTURERIE

Appel du jugement du C.P.H. de [Localité 3] du 22/01/2024

RG 2022/00001

Ordonnance d'incident :

NON LIEU à déclarer l'appel irrecevable

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 11 DECEMBRE 2024

Le 11 Décembre 2024, date indiquée à l'issue des débats du 15 novembre précédent

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé.

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [G] [X]

né le 02 août 1962 à [Localité 8] (85)

demeure [Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par Me Anne-Marie CARO substituant à l'audience Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocats postulants du Barreau de RENNES et ayant Me Philippe LAMOUR, Avocat au Barreau des SABLES D'OLONNE pour conseil

INTIMÉ

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

L'Association UNEDIC - Délégation AGS-CGEA [Localité 7] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES

APPELANTE

DE LA CAUSE :

La S.A.S. ATLANTIQUE DE TEINTURERIE ayant eu son siège [Adresse 2] - [Localité 4], aujourd'hui en liquidation judiciaire

Prise en la personne de son mandataire liquidateur :

La S.C.P. MJURIS agissant par Maître [W] [K] appelée à la cause ès-qualités

[Adresse 5]

[Localité 3]

PARTIE NON CONSTITUÉE bien que régulièrement assignée

A rendu l'ordonnance suivante :

Monsieur [G] [X] a été embauché le 12 décembre 1985 par la société Atlantique de Teinturerie SAT dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de responsable technique. Il est également associé de la société depuis 2012.

Le 7 janvier 2021, Monsieur [X] a sollicité une rupture conventionnelle à laquelle l'employeur n'a pas donné suite.

Par lettre recommandée avec avis de réception la société Atlantique de Teinturerie SAT a convoqué Monsieur [X] à un entretien préalable à licenciement, lui notifiant également une mise à pied conservatoire.

Le 27 octobre 2021, la société Atlantique de Teinturerie SAT a notifié à Monsieur [G] [X] son licenciement pour faute grave.

Par requête réceptionnée le 14 janvier 2022, Monsieur [G] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Nantes afin de voir contester son licenciement pour faute grave et condamner son employeur au paiement de diverses sommes.

Par jugement du tribunal de commerce du 7 décembre 2022, la société Atlantique de Teinturerie a été placée en liquidation judiciaire .

Les organes de la procédure collective de la société Atlantique de teinturerie SAT ont été appelés à la cause.

Par jugement du 22 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Nantes a :

- reçu l'AGS et le CGEA de [Localité 7] en leur intervention, et donné acte au CGEA de [Localité 7] de sa qualité de représentant de l'AGS

- dit que le licenciement doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse

- fixé la créance de M. [X] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la SAS Atlantique de Teinturerie SAT aux sommes suivantes :

- 38 597,22 € nets au titre de l'indemnité de licenciement,

- 7 700 bruts au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents,

- 35 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif,

- 1500 € nets au titre de l'art 700 du code de procédure civile.

Déclaré le jugement opposable

- à L'AGS et au CGEA de [Localité 7] dans les limites prévues par l'article L3253-8 du code du travail,

- à Me [W] [K] es qualités de mandataire liquidateur de la SAS Atlantique de Teinturerie SAT,

- débouté les parties de leurs autres demandes,

- ordonné l'exécution provisoire,

- laissé les dépens à la charge de la liquidation judiciaire.

Par déclaration d'appel du 25 mars 2024 , l'association Unedic CGEA de [Localité 7] a interjeté appel de cette décision, en sollicitant la réformation du jugement en ce qu'il a dit que le licenciement doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixé les créances.

Elle a transmis ses conclusions le 20 juin 2024, qu'elle a ensuite signifiées à M [X] le 27 juin et à la SCP M JURIS (liquidateur judiciaire de la SAS Atlantique de Teinturerie) le 25 juin.

Des conclusions d'intimé ont été transmises par M. [X] le 26 septembre 2024.

Par conclusions d'incident du 7 août 2024, Monsieur [G] [X] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à déclarer l'Unedic délégation AGS C