5ème Chambre, 11 décembre 2024 — 22/01601
Texte intégral
5ème Chambre
ARRÊT N°-427
N° RG 22/01601 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SRLS
(Réf 1ère instance : 202000881)
LOISIRS 44
[H]
C/
S.A. AXA FRANCE IARD
S.A. MMA IARD
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Virginie PARENT, Présidente ,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 30 Octobre 2024
devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
LOISIRS 44 SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
LE CROISY SAS Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.A. AXA FRANCE IARD , S.A, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B 722 057 460, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
S.A. MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Charles OGER de la SELARL ARMEN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
La société Loisirs 44 exploite un fonds de commerce de négoce de véhicules de loisirs de type camping-car, caravanes et mobil homes sur un parc situé au [Adresse 3] à [Localité 6] et dont elle est majoritairement propriétaire au côté de la société Le Croisy, propriétaire non exploitant d'une partie du bien pour une superficie de 1 180 m².
La société Le Croisy a consenti un bail au profit de la société Loisirs 44 le 21 juillet 1997 et, en cours de bail, cette dernière a étendu le parc automobile pour les besoins de son exploitation.
La société Loisirs 44 est assurée auprès de la société Axa France Iard et la société Le Croisy auprès de la société MMA.
Le parc automobile exploité par Loisirs 44 est voisin de terrains appartenant à Nantes Métropole et régulièrement occupés sans droit ni titre par des caravanes appartenant à des membres de la communauté Rom.
Des branchements tendant au détournement d'électricité au préjudice de la société Loisirs 44 et au profit de caravanes sont réguliers.
Le 1er novembre 2017, les terrains de la Métropole ont, de nouveau, été squattés. Les sociétés voisines (Concession Psa Retail [Localité 6] et Loisirs 44) ont alerté Nantes Métropole sur le risque d'incendie du fait de raccordements sauvages sur les installations électriques.
Le 9 décembre 2017, Nantes Métropole a sollicité du tribunal de grande instance de Nantes une ordonnance d'expulsion des occupants. Le tribunal a fait droit à sa demande le 18 décembre 2017, mais Nantes Métropole ne l'a pas mise à exécution.
Le 16 janvier 2018 un incendie se déclarait au niveau de l'ancien coffret électrique de la société Loisirs 44 provoquant notamment la destruction d'une centaine de véhicules de loisir.
La société Axa France Iard a aussitôt désigné le cabinet Bca Expertises en qualité d'expert professionnel en charge de ses intérêts et la société Loisirs 44 choisissait le cabinet [U] pour évaluer les dégâts.
Il a été considéré par M. [X], expert judiciaire désigné dans le cadre de l'affaire pénale entreprise en parallèle, que l'incendie ayant causé les dommages déplorés a été commis involontairement par M. [G] [F] dans le cadre d'une tentative de détournement d'électricité, ce qui a été confirmé par un jugement du tribunal judiciaire de Nantes en date du 25 janvier 2018 devenu définitif.
Par exploit d'huissier du 6 février 2018, la société Axa Fr