5ème Chambre, 11 décembre 2024 — 22/01181

5ème Chambre

ARRÊT N°-425

N° RG 22/01181 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQHB

(Réf 1ère instance : 2021 890)

S.A.S. HOTEL ARVOR

C/

S.A. MAAF ASSURANCES

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente ,

Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 30 Octobre 2024

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.S. HOTEL ARVOR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL LOÏC TERTRAIS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A. MAAF ASSURANCES immatriculée au RCS de NIORT sous le n°542 073 580, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Caroline CAUZIT, Plaidant, avocat au barreau de LYON

La société Hôtel Arvor exploite un hôtel [Adresse 1] à [Localité 4].

Elle a souscrit un contrat multirisque professionnel avec garantie des pertes d'exploitation auprès de la société Maaf Assurances, avec effet au 15 février 2019.

Le préfet des Côtes-d'Armor, par deux arrêtés des 6 et 15 avril 2020, a interdit la location de chambres d'hôtel sur un certain nombre de communes parmi lesquelles celle de [Localité 4], jusqu'au 11 mai 2020.

Cette première perte d'exploitation a été indemnisée pour une somme de 79 700 euros par la société Maaf Assurances.

Le 12 novembre 2020, la société Hôtel Arvor a déclaré un deuxième sinistre, lié aux nouvelles mesures sanitaires prises en exécution du décret du 29 octobre 2020.

Le 16 novembre 2020 la société Maaf Assurances a répondu que l'établissement n'était pas visé par la fermeture administrative imposée par les pouvoirs publics et a refusé de mobiliser sa garantie.

Le 6 avril 2021, la société Hôtel d'Arvor a déclaré un troisième sinistre, consécutif à la mise en place du couvre-feu à compter du 15 décembre 2020. La société Maaf Assurances a opposé un nouveau refus à cette demande.

Par jugement du 25 janvier 2022, le tribunal de commerce de Saint-Malo a :

- jugé que la garantie de la société Maaf Assurances n'est pas mobilisable au titre des sinistres déclarés par la société Hôtel d'Arvor,

- débouté la société Hôtel d'Arvor de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamné la société Hôtel d'Arvor à payer à la société Maaf Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Hôtel d'Arvor aux entiers dépens de l'instance.

Le 25 février 2022, la société Hôtel d'Arvor a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 septembre 2024, elle demande à la cour de :

- réformer le jugement du tribunal de commerce de Saint-Malo du 25 janvier 2022 en ce qu'il a retenu :

* juge que la garantie de la société Maaf Assurances n'est pas mobilisable au titre des sinistres déclarés,

* la déboute de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

* la condamne à payer à la société Maaf Assurances la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil,

* la condamne aux entiers dépens d'instance,

Statuant à nouveau,

- retenir que le contrat souscrit auprès de la SA Maaf Assurances garantit les pertes d'exploitation de l'assuré causées par la mesure de confinement du 29 octobre 2020 et la mesure de couvre-feu applicable depuis le 15 décembre 2020,

- retenir que la SA Maaf Assurances a interprété que sa garantie Pertes d'exploitation était mobilisable pour toute situation de restriction ou impossibilité partielle d'accès à l'hôtel résultant de décisions des autorités administratives,

-retenir que le contrat souscrit auprès de la SA Maaf Assurances garantit les pertes d'exploitation de l'assurée causées par une impossibilité partielle d'accès à l'établissement hôtelier sans nécessité de décision d'interdiction d'accès à l'établissement,

- retenir que la SA Maaf Assurances qui a indemnisé les pertes d'exploitation causées par le premier confinement doit indemniser les pertes d'exploitation causées par la mesure du confinement