8ème Ch Prud'homale, 11 décembre 2024 — 21/04421

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°464

N° RG 21/04421 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-R24C

M. [J] [A]

C/

S.A.S. SALGO

Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de BREST du 28/05/2021 - RG F19/00126

Confirmation

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

-Me Ronan TIGREAT

-Me Marine KERROS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 Octobre 2024

devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [R] [G], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [J] [A]

né le 15 Novembre 1971 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Ronan TIGREAT, Avocat au Barreau de BREST

INTIMÉE :

La S.A.S. SALGO prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Anaïs MELVEL substituant à l'audience Me Marine KERROS de la SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, Avocats au Barreau de BREST

Monsieur [J] [A] a été embauché le 1er octobre 2018 par la SAS Salgo (exerçant sous l'enseigne U Express) en qualité d'employé commercial niveau 2, affecté au rayon boucherie, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

La Convention collective applicable aux relations contractuelles est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

Le 30 juillet 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Brest aux fins de :

' Dire et juger que la S.A.S. Salgo a commis l'infraction de travail dissimulé,

' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [A] et dire que la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

' Condamner la S.A.S. Salgo à verser à M. [A] les sommes suivantes :

- 1 772 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 177,20 € au titre des congés payés afférents,

- mémoire - à titre d'indemnité légale de licenciement,

- mémoire - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10 632 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire,

- 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- entiers dépens,

' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 8 janvier 2020, M. [A] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable fixé au 20 janvier suivant, auquel il s'est rendu.

Le 23 janvier 2020, il a été licencié pour faute grave, motif pris de s'être violemment emporté lors de la dispute du 7 janvier, et d'avoir pris à parti ses collègues et les clients présents.

Dans le dernier état de ses écritures, Monsieur [A] sollicitait :

- dire et juger que la SAS Salgo a commis l'infraction de travail dissimulé,

- dire et juger qu'il était bien fondé à solliciter du Conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

- Atitre subsidiaire

- dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement,

- condamner la SAS Salgo a lui payer les sommes suivantes :

- 1.772 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 177,20 euros au titre des congés payés y afférents,

- 617,66 euros au titre de l'indemnité de licenciement

,- 828,95 euros a titre de rappel de salaire au titre de la mise a pied a titre conservatoire, outre 82,89 euros au titre des congés payés y afférents,

- 5.316 euros à titre de dommages et intéréts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 10.632 euros à titre de dommages et intéréts pour travail dissimulé correspondant à six

mois de salaire.

- condamner la SAS Salgo à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'artic1e 700 du code de procédure civile

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

- condamner la SAS Salgo a supporter les dépens de l'instance.

Par jugement du 28 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Brest, en sa formation de départage, a :

' Débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes,

' Condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance,

' Débouté M. [A] et la S.A.S. Salgo de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,

' Débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

M [A] a formé appel de ce jugement le 15 juillet 2021

Vu les écritures notifiées par voie électronique le 9 janvier 2024