8ème Ch Prud'homale, 11 décembre 2024 — 21/04387
Texte intégral
8ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°463
N° RG 21/04387 -
N° Portalis DBVL-V-B7F-R2YG
M. [F] [M]
C/
S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES
Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES du 1/07/2021 - RG: F19/00285
Infirmation partielle
Copie exécutoire délivrée
le : 12-12-24
à :
-Me Jean-Louis VIGNERON
-Me Charles PHILIP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Nadège BOSSARD, Présidente,
Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,
Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Octobre 2024
devant Madame Anne-Laure DELACOUR, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [I] [A], médiatrice judiciaire,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Monsieur [F] [M]
né le 23 Septembre 1975 à [Localité 5] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean-Louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, Avocat au Barreau de NANTES
INTIMÉE :
La S.A.S.U. BOUYGUES ENERGIES & SERVICES prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Géraud D'HUART, Avocat plaidant du Barreau de NANTES
Monsieur [F] [M] a été embauché en contrat à durée indéterminée à compter du 7 juin 2010 par la société Bouygues Energies et Services en qualité d'ingénieur affaires principal, statut cadre, position B2, dans le cadre d'une convention annuelle en forfaits jours.
Monsieur [M] exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de service adjoint affaires.
La convention collective applicable aux relations contractuelles est la convention nationale des travaux publics
Le 26 octobre 2018, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, s'étant tenu le 8 novembre 2018.
Le 6 décembre 2018, M. [M] a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec un préavis de trois mois, motif pris de fautes professionnelles. Il a été ensuite dispensé d'effectuer son préavis à compter du 11 janvier suivant.
Le 25 mars 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de :
' Condamner la S.A. Bouygues Energies & Services à verser à M. [M] les sommes suivantes :
- 30 000 € au titre du travail effectué au-delà du forfait jour annuel auquel il était assujetti,
- 29 700 € à titre d'indemnité de travail dissimulé,
- 64 350 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de motif réel et sérieux,
- 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- entiers dépens,
' Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur tous les chefs de condamnation.
La cour est saisie de l'appel régulièrement interjeté par M. [M] le 13 juillet 2021 contre le jugement du 1er juillet 2021, par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a :
' Débouté M. [M] de l'intégralité de ses demandes,
' Condamné M. [M] à verser à la S.A. Bouygues Energies & Services la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
' Condamné M. [M] aux dépens éventuels.
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022 suivant lesquelles M. [M] demande à la cour de :
' Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes du 1er juillet 2021,
Statuant à nouveau,
' Condamner la S.A. Bouygues Energies & Services à verser à M. [M] les sommes suivantes :
- 30 000 € au titre du travail effectué au-delà du forfait jour annuel auquel il était assujetti,
- 29 700 € à titre d'indemnité de travail dissimulé,
- 64 350 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de motif réel et sérieux,
- 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- entiers dépens.
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 10 janvier 2022, suivant lesquelles la S.A. Bouygues Energies & Services demande à la cour de :
' Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nantes le 1er juillet 2021,
' Constater que le licenciement de M. [M] est fondé sur une cause réelle et sérieuse,
' Constater que M. [M] ne démontre pas avoir travaillé au-delà du forfait jour auquel il était assujetti,
' Débouter M. [M] de l'ensemble de ses demandes,
' Condamner M. [M] à verser à la S.A. Bouygues Energies & Services une indemnité d'un montant de :
- 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais exposés en 1ère instance,
- 2 500