Chambre Premier Président, 11 décembre 2024 — 24/00034

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° : N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRMT-16

[X] [V]

S.A.R.L. [11] Société à responsabilité limitée au capital de 80.862 €, identifiée au RCS de SEDAN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

c/

[Y] [I]

S.A.R.L. [16] Immatriculée au RCS de SEDAN, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège

Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

à

la SELARL OCTAV

L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE,

Et le 11 décembre,

A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,

Vu l'assignation délivrée par Maître [S] commissaire de justice à [Localité 10] en date du 17 septembre 2024,

A la requête de :

Madame [X] [V]

née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Localité 10]

assistée de Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

S.A.R.L. [11] Société à responsabilité limitée au capital de 80.862 €, identifiée au RCS de SEDAN sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 10]

représentée par Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

DEMANDEURS

à

Monsieur [Y] [I]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 10]

Non comparant, non représenté bien que régulièrement assigné

S.A.R.L. [16] Immatriculée au RCS de SEDAN, prise en la personne de son gérant domicilié de droit audit siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

représentée par Me Stéphanie KOLMER-IENNY de la SELARL MELKOR, avocat au barreau de REIMS

DÉFENDEURS

d'avoir à comparaître le 25 septembre 2024, devant le premier président statuant en matière de référé, l'affaire ayant été renvoyée à l'audience du 13 novembre 2024.

Et ce jour, 11 décembre 2024, a été rendue l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe du service des référés, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile :

EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 16 avril 2024, le tribunal de commerce de Sedan a :

- déclaré la SARL [16] recevable et bien fondée en ses demandes,

- condamné la SARL [11] à régler à la SARL [16] la somme de 24 891,33 euros TTC au titre du solde d'honoraires du dossier de permis de construire d'[Localité 8], du réajustement de l'assurance de l'EPHAD de [Localité 14] et des frais administratifs liés au transfert des dossiers,

- condamné la SARL [11] et Mme [V] à régler à la SARL [16] la somme de 3 931,55 euros au titre des pénalités CIPAV et URSSAF du chef de Mme [V] et intérêts de retard,

- condamné Mme [V] à régler à la SARL [16] la somme de 5 064,52 euros majorée des cotisations sociales au titre du remboursement des acomptes sur prime et rémunération indue,

- condamné M. [I] à régler à la SARL [16] la somme de 1 600 euros majorée des cotisations sociales au titre du remboursement de rémunération indue,

- débouté Mme [V], la SARL [11] et M. [I] de leurs demandes,

- condamné Mme [V] et la SARL [11] à régler chacune à la SARL [16] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [I] à régler à la SARL [16] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [V], la SARL [11] et M. [I] in solidum en tous les dépens, lesdits dépens liquidés à la somme de 100,38 euros (dont TVA : 16,73 euros) e elle compris le coût du présent jugement, mais non celui des assignations qui seront mis à leur charge.

M. [I] a interjeté appel de ce jugement le 05 juin 2024.

La SARL [11] et Mme [V] ont interjeté appel de cette décision le 13 juin 2024.

Par exploit de commissaire de Justice en date du 17 septembre 2024, la SARL [11] et Mme [V] sollicitent la suspension de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement du 16 avril 2024 rendu par le tribunal de commerce de Sedan. Ils demandent, en outre, la condamnation de la SARL [16] à leur payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions et à l'audience, la SARL [11] et Mme [V] soutiennent que l'exécution de la décision de première instance aura des conséquences manifestement excessives dans la mesure où la SARL [11] rencontre des difficultés financières. Elle fait valoir qu'elle a contracté un crédit de trésorerie, le 28 mars 2024, qui n'a pas porté ses fruits rapidement, ce qui l'a contrainte à réduire ses effectifs et par conséquent à procéder au licenciement économiq