Pôle 6 - Chambre 9, 11 décembre 2024 — 22/03122

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03122 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKPR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/01553

APPELANTE

Madame [W] [V]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMEE

S.A.S. BIO [Adresse 1] [Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédéric SICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0082

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [V] a été engagée par la société BIO [Adresse 1] [Adresse 4] aux termes d'un contrat écrit à durée indéterminée à effet du 14 novembre 2018, en qualité d'employé polyvalent. Elle a été promue adjointe responsable rayon par avenant au contrat de travail en date du 1er septembre 2019.

La société BIO [Adresse 1] [Adresse 4], exerçant sous la dénomination LE RETOUR A LA TERRE, a pour activité le commerce de produits biologiques dans des magasins spécialisés Madame [V] exerçait ses fonctions au sein du magasin LE RETOUR A LA TERRE - BIOCOOP, [Adresse 6] à [Localité 5].

Le magasin emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Par courrier du 30 juillet 2020, Madame [V] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable fixé au 13 août 2020.

La salariée a sollicité un report de l'entretien préalable, et a reçu en ce sens une nouvelle convocation en date du 12 août 2020 pour un entretien prévu le 22 août 2020. Elle n'a pas assisté à l'entretien préalable.

Elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée avec avis de réception du 5 septembre 2020 aux motifs d'un refus réitéré du port du masque en magasin, d'une incitation de ses collègues à refuser le port du masque, et de retards préjudiciables à l'organisation du travail dans l'entreprise.

Madame [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 février 2021 afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et les conditions de celui-ci vexatoires.

Par jugement du 23 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, a débouté l'employeur de sa demande au titre des frais de procédure, et a condamné Madame [V] aux dépens.

Madame [V] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 25 février 2022, en visant expressément les dispositions critiquées.

Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 1er décembre 2022, Madame [V] demande à la cour de :

-Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame [V] de l'ensemble de ses demandes,

Statuant à nouveau :

-Dire que le licenciement pour faute grave dont Madame [V] a fait l'objet est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

-Condamner la société BIO [Adresse 1] [Adresse 4] à payer à Madame [V] les sommes suivantes :

-2.241,11 € à titre de salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 30 juillet au 5 septembre 2020, augmentée des congés payés afférents de 224,11 € bruts,

-790,30 € à titre d'indemnité légale de licenciement,

-1.806,39 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, augmentée des congés payés afférents de 180,63 € bruts,

-1.806,39 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

-1.806,39 € au titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail dans des conditions brutales et particulièrement vexatoires,

-Condamner la société BIO [Adresse 1] [Adresse 4] à remettre à Madame [V], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, les bulletins de salaire et l'attestation Pôle emploi portant mention des condamnations complémentaires,