Pôle 6 - Chambre 9, 11 décembre 2024 — 22/03078

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKIS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°F20/6479

APPELANT

Monsieur [U] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Clélie DE LESQUEN-JONAS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0006

INTIMEE

S.A.S. BDL CAPITAL MANAGEMENT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, toque : R045

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 8 octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre

Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller

Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES

ARRET :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 juin 2018, M. [U] [H] a été engagé en qualité d'analyste (statut cadre) par la société BDL CAPITAL MANAGEMENT, celle-ci employant habituellement au moins 11 salariés.

La société BDL CAPITAL MANAGEMENT a convoqué M. [H], suivant courrier recommandé du 26 mai 2020, à un entretien préalable fixé au 9 juin 2020 et lui a notifié, suivant courrier du 9 juin 2020, les motifs économiques à l'origine de l'engagement de la procédure de licenciement, M. [H] ayant accepté, le 29 juin 2020, le contrat de sécurisation professionnelle lui ayant été proposé.

Contestant le bien fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [H] a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2020 de demandes afférentes à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement du 4 février 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens,

- débouté la société BDL CAPITAL MANAGEMENT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 23 février 2022, M. [H] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 12 février 2022.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 30 septembre 2024, M. [H] demande à la cour de :

- infirmer le jugement et, statuant à nouveau,

- condamner la société BDL CAPITAL MANAGEMENT à lui payer les sommes suivantes :

au titre de l'exécution du contrat de travail,

- rappel d'heures supplémentaires du 2 juin 2018 au 30 juin 2020 : 57 009,91 euros et 5 700,99 euros de congés payés afférents,

- rappel de contrepartie obligatoire de repos lié au dépassement du contingent d'heures supplémentaires : 32 254,90 euros et 3 225,49 euros de congés payés afférents,

- dommages-intérêts pour non-respect de la législation sur la durée du travail : 59 770 euros,

- dommages-intérêts pour travail dissimulé : 119 541 euros,

- rappel de salaire au titre du non-respect de l'égalité salariale : 12 500 euros et 1 250 euros de congés payés afférents,

- rappel de rémunération variable : 458 334 euros et 45 833 euros de congés payés afférents,

- rappel au titre des congés payés depuis 2018 jusqu'à 2020 : 21 666 euros,

au titre de la rupture du contrat de travail,

- à titre principal, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

50 000 euros,

- à titre subsidiaire, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement : 19 923,51 euros,

- dommages-intérêts pour non-respect des critères d'ordre des licenciements :

50 000 euros,

en tout état de cause,

- article 700 du code de procédure civile : 4 000 euros,

- intérêts de droit à compter de l'introduction de la demande et capitalisation des intérêts,

- dépens.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 17 septembre 2024, la société BDL CAPITAL MANAGEMENT demande à la cour de :

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

- débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner M. [H] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

L'instruction a été clôturée le 2 octobre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 8 o