Pôle 6 - Chambre 6, 11 décembre 2024 — 21/09961
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2024
(N° 2024/ , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09961 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYNA
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/00673
APPELANTE
Madame [W] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
née le 03 Juin 1959 à [Localité 5]
Représentée par Me Valérie PLANEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : J083
INTIMEE
S.A.S.U. KAESER COMPRESSEURS SAS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° SIRET : 313 44 6 3 53
Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre et de la formation
M. Didier LE CORRE, Président de chambre
M. Stéphane THERME, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle MBOLLO
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 13 novembre 2024 , prorogée au 27 novembre 2024 puis au 11 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José BOU, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [K] a été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la société Kaeser compresseurs le 11 juillet 1988.
Elle est devenue assistante commerciale le 1er mars 1994 puis a occupé le poste de technico-commercial, statut assimilé cadre, à compter du 1er janvier 1998.
Par avenant du 1er janvier 2001, Mme [K] a bénéficié du statut de cadre et d'une rémunération désormais fixée sur la base d'un forfait en jours.
Par lettre du 4 octobre 2019, la société Kaeser compresseurs l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 14 octobre suivant.
Mme [K] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 23 octobre 2019.
Mme [K] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Paris d'une contestation de son licenciement et en demandant que la société Kaeser compresseurs soit condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et un rappel de salaire.
Par jugement du 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:
« FIXE le salaire mensuel brut à 3.561,75 € (Trois mille cinq cent soixante et un euros et soixante quinze centimes).
CONDAMNE la société KAESER COMPRESSEURS à verser à Madame [W] [K] les sommes suivantes :
- 6.081,75 € bruts (Six mille quatre-vingt-un euros et soixante-quinze centimes) à titre de solde de rappel de salaire
- 608,17 € bruts (Six cent huit euros et dix-sept cents) au titre des congés payés afférents
- 1.300,00 € (Mille trois cent euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
DÉBOUTE Madame [W] [K] du surplus de ses demandes.
MET les dépens à la charge de la société KAESER COMPRESSEURS.
DÉBOUTE la société KAESER COMPRESSEURS de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
Mme [K] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 7 décembre 2021.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 2 mars 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [K] demande à la cour de:
« CONFIRMER la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Créteil le 14 octobre 2021, en ce que la société KAESER COMPRESSEURS a été condamnée à verser à Madame [K] la somme de 6.081,75 € à titre de solde de rappel de salaire, ainsi que la somme de 608,17 € au titre des congés payés afférents ;
INFIRMER la décision rendue par le Conseil de prud'hommes de Créteil le 14 octobre 2021, en ce que Madame [K] a été déboutée du surplus de ses demandes ;
Jugeant à nouveau, CONDAMNER la société KAESER COMPRESSEURS à verser à Madame [K] la somme de 83.900 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER la société KAESER COMPRESSEURS à verser à Madame [K] la somme de 5.000 € en application de de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société en tous les dépens. »
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 25 mai 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Kaeser compresseurs demande à la cour de:
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