Pôle 6 - Chambre 4, 11 décembre 2024 — 21/07762

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07762 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ2V

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Août 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F 19/01470

APPELANTE

La société VALEGE DISTRIBUTION prise en la personne de son Président, Monsieur [L] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Joëlle DECROIX DELONDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1480

INTIMEE

Madame [D] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, Magistrat honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

M. MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [D] [N] a été embauchée par la société Valege Distribution le 4 avril 2017 par un contrat à durée indéterminée, en qualité de responsable de magasin, agent de maitrise catégorie A, pour une rémunération brute mensuelle de 1 800 euros à laquelle s'ajoutent des primes sur objectif sur le chiffre d'affaire du magasin. Une clause de mobilité est prévue au contrat de travail dans la limite de l'Ile de France.

Elle percevait une rémunération brute mensuelle fixée, en son dernier état, à la somme de 1 961 euros pour une durée mensuelle de 151,67 heures de travail.

L'effectif de la société est supérieur à onze salariés.

La convention collective applicable est celle de maison à succursales de vente au détail d'habillement.

Dans un premier temps, la salariée a été affectée à la boutique située au [Localité 10]. Puis elle a été respectivement mutée :

- le 29 janvier 2018 à la boutique située au [Adresse 11] ;

- le 22 août 2018 à la boutique située au [Adresse 13] ;

- le 3 janvier 2019 à la boutique située au [Adresse 12] à [Localité 15].

La salariée a été victime d'un accident du travail le 6 juin 2018 et son médecin l'a placée en arrêt de travail jusqu'au 30 juillet 2018.

Son employeur l'a convoquée par lettre recommandée avec accuse de réception du 7 mars 2019 à un entretien préalable fixé au 15 mars 2019. Cette convocation était assortie d'une mise à pied conservatoire à effet immédiat.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 mars 2019, elle a été licenciée pour faute grave.

Contestant son licenciement, Mme [N] a saisi le 17 octobre 2019 le conseil des prud'hommes de Créteil, qui, par jugement du 2 août 2021, a :

- rejeté la demande d'incompétence du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du conseil de prud'hommes de Paris et s'est déclaré compétent pour statuer du litige ;

- dit que le licenciement pour faute grave, intervenu le 20 mars 2019 à l'encontre de Mme [D] [N] est nul ;

- condamné la SAS Valege Distribution à lui payer les sommes suivantes:

6 000 € (six mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement nul ;

913,84 € (neuf cent treize euros et quatre vingt quatre centimes) à titre de rappel de salaire sur mise a pied conservatoire ;

91 € (quatre vingt onze euros) à titre de congés payés sur mise à pied conservatoire;

1 961€ (mille neuf cent soixante et un euros) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

196 € (cent quatre vingt seize euros) au titre des congés payés y afférents;

816 € (huit cent seize euros) à titre d'indemnité légale de licenciement ;

1 300 € (mille trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

-ordonné à la SAS Valege Distribution de remettre à Mme [D] [N] un certificat de travail, un bulletin de paie et une attestation destinée au Pôle Emploi, conformes au jugement ;

- débouté la SAS Valege Distribution de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- débouté Mme [D] [N] du surplus de ses demandes ;

- mis les dépens éventuels à la charge de la SAS Valege Distribution ;

- rappelé que l'intérêt légal est applicable de droit, avec anatocisme, conformément aux articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 d