Pôle 6 - Chambre 4, 11 décembre 2024 — 21/05854

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05854 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6KN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F19/01286

APPELANT

Monsieur [E] [P]

Chez [P] [I] [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Jing QIAO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0805

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. S21Y prise en la personne de Me [U] [M] es qualité de Liquidateur judiciaire de la société BLUE MOUNTAIN TOUR

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

AGS CGEA ILE DE FRANCE EST agissant en la personne du Directeur national de l'AGS, Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-charles GANCIA, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme MALINOSKY Didier, magistrat honoraire rédacteur

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un contrat de travail à durée déterminée du 22 au 30 juin 2016, M. [E] [P] a été engagé par la Sarl Blue Mountain Tour en qualité de chauffeur qualifié, pour une rémunération mensuelle brute de 2 234,10 euros. Les parties auraient convenu d'une nouvelle relation de travail à compter du 22 juin 2018 par un contrat de travail non écrit.

La convention collective applicable est celle des transports routiers de voyageurs.

Par jugement du 17 octobre 2018, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Blue Moutain Tour et désigné la Selarl S21Y, prise en la personne de Me [U] [M], pour la représenter en qualité de liquidateur.

La date de cessation des paiements a été fixée au 1er septembre 2018.

M. [P] a fait l'objet d'un licenciement le 31 octobre 2018 par le mandataire liquidateur, pour motif économique.

M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 16 septembre 2019, aux fins de voir notamment la société Blue Mountain Tour, représentée par la Selarl S21Y en qualité de mandataire judiciaire, condamnée à lui payer diverses sommes de natures salariales et indemnitaires.

Par jugement du 3 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil, statuant en formation paritaire, a :

- débouté M. [P] [E] de l'intégralité de ses demandes,

- condamné M. [P] [E] aux entiers dépens.

Par déclaration au greffe en date du 29 juin 2021, M. [P] a régulièrement interjeté appel de la décision.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 13 janvier 2022, M. [P] demande à la cour de :

- infirmer le jugement rendu le 3 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Créteil en toutes les dispositions ;

Statuant de nouveau,

- ordonner la fixation de la somme de 10 634,60 euros calculés sur 523 heures travaillées en période du 22 juin au 17 septembre 2018 au passif de la liquidation judiciaire de Blue mountain tour avec le bénéfice de la garantie de l'AGS ;

- ordonner la fixation de la somme de 1 419,53 euros au titre de l'indemnité de congés payés au passif de la liquidation judiciaire de la société Blue mountain tour avec le bénéfice de la garantie de l'AGS ;

- ordonner la fixation d'un mois de salaire au passif de la liquidation de Blue mountain tour avec la garantie de l'AGS ;

- ordonner la fixation de la somme de 1 125,02 euros au titre de l'indemnité de précarité au passif de la liquidation judiciaire de la société Blue Mountain Tour avec le bénéfice de la garantie de l'AGS CGEA Ile-de-France Est ;

- ordonner la fixation de la somme de 2 128,13 euros au titre d'indemnité de repas et de différentes primes au passif de la liquidation judiciaire de la société Blue mountain tour représentée avec le bénéfice de la garantie de l'AGS CGEA Ile-de-France Est ;

- ordonner à la Selarl S21Y de remettre à M. [P] tous documents nécessaires, les fiches de paie corrigées et les attestations po