Pôle 6 - Chambre 3, 11 décembre 2024 — 21/04921
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRET DU 11 DECEMBRE 2024
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04921 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZGI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 18/01071
APPELANTS
Monsieur [R] [H] décédé le 23 octobre 2023
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1508
Madame [G] [H] en sa qualité d'ayant droit de M [R] [H]
Née le 22 septembre 2022 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1508
Madame [S] [H] en sa qualité d'ayant droit de M [R] [H]
Née le 15 avril 1999 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1508
Madame [F] [I] épouse [H] en sa qualité d'ayant droit de M [R] [H]
Née le 3 septembre 1968 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1508
INTIMEES
S.A.S. ESSILOR INTERNATIONAL Prise en la personne de son représentant légal
N° RCS : 439 769 654
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P010
S.A. ESSILORLUXOTTICA, (anciennement dénommée Essilor International Compagnie générale d'optique), prise en la personne de son représentant légal
N° RCS : 712 049 618
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Lorelei GANNAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Véronique MARMORAT , présidente de chambre
Christophe BACONNIER, président de chambre
Marie-Lisette SAUTRON, présidente de chambre
Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévu le 04 décembre 2024 et prorogé au 11 décembre 2024,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Véronique MARMORAT, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [H], né le 10 août 1961, a été embauché le 10 novembre 2003 par la société Essilor International Compagnie Générale d'Optique devenue Essilor Luxottica ayant comme activité principale la fabrication et la commercialisation des verres ophtalmiques, en qualité de responsable systèmes informations, évoluant le 1er juin 2008 en qualité de chef de projet industriel (à 70%) et responsable information technique (à 30%), puis en dernier lieu et depuis septembre 2015 de responsable de domaine glogal sourcing procurement.
Le 4 décembre 2017, monsieur [H] a été licencié par la société Essilor International pour insuffisance professionnelle.
Le 18 juillet 2018, monsieur [H] a saisi en contestation de ce licenciement et en règlement de diverses sommes de nature indemnitaire ou salariale le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 6 mai 2021 a, principalement, condamné la société Essilor International aux dépens et à lui verser les sommes suivantes :
- 74 962,26 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire
7 500 euros pour exécution déloyale de la convention de forfait/jours
10 080 euros à titre de dommages et intérêts pour perte lié à non attribution des actions de performances
1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] a interjeté appel de cette décision le 3 juin 2021.
En cours de procédure, monsieur [H] est décédé le 23 octobre 2023, l'action judiciaire a été reprise par ses ayants-droits madame [S] [H], madame [F] [I], veuve [H] agissant pour elle-même et en représentation de ses enfants mineurs et madame [G] [H].
Par conclusions signifiées par voie électronique le 7 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, les consorts [H] demandent à la cour de
Infirmer le jugement rendu le 6 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Créteil en ce qu'il a :
Déclaré irrecevable l'action de monsieur [H] contre la société Essilor Luxottica,
Fixé le salaire de monsieur [H] à 8 329,24 euros,