Pôle 6 - Chambre 4, 11 décembre 2024 — 21/04082

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04082 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUQY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/673

APPELANTE

S.A.S. CHALLANCIN PREVENTION SECURITE

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948

INTIME

Monsieur [V] [O]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Hélène ECHARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0368

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

Monsieur [V] [O] a été engagé par la société Goron à compter du 23 mai 2003 en qualité d'agent IGH (Immeubles de Grande Hauteur) puis d'agent service incendie. Son employeur est devenu la société Intergarde entre 2009 et 2011 puis la société Challancin prévention et sécurité à compter du 9 mars 2011, son ancienneté étant reprise au 23 mai 2003.

En dernier lieu, M. [O] exerçait les fonctions d'agent de sécurité incendie.

La convention collective applicable est celle de la prévention et de la sécurité.

Le salarié a été victime de plusieurs accidents du travail.

A compter de 2013, la médecine du travail a rendu des avis d'aptitude au poste d'agent de sécurité concernant M. [O] avec aménagements et restrictions.

Le 20 juin 2016, dans le cadre d'une visite périodique, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec les restrictions suivantes : « poste debout assis en alternance. Pas plus de 2 vacations d'affilée et alternance régulière des jours de repos et de travail, 2 jours de travail, 3 jours de repos ».

Le 8 février 2017, M. [O] a été victime d'un accident du travail.

Suite à la visite de reprise le 12 mai 2017,M. [O] a été déclaré apte au poste d'agent civil de sécurité et de surveillance avec aménagements, à savoir 'poste assis et debout en alternance, pas plus de 2 vacations d'affilée, alternance 3 jours de repos et 2 jours de vacations'.

Le 21 novembre 2017, le médecin du travail, a déclaré le salarié apte à son poste avec les mêmes aménagements, en ajoutant la recommandation suivante 'éviter les montées d'escaliers'.

A compter du 16 décembre 2017, M. [O] a été affecté sur le site du RER [3] à la gare d'[4], poste qu'il a refusé. Il n'a pas été affecté de janvier à juin 2018.

M. [O] a régulièrement été déclaré apte à son poste avec aménagements par le médecin du travail.

Le 26 juin 2018, M. [O] a été affecté à un poste d'agent d'exploitation, agent de sécurité qualifié au siège.

Le 16 juillet 2018, M. [O] a été affecté en qualité de vidéo opérateur sur le site S.N.C.F. [5].

M. [O] a été en arrêt de travail à compter du 21 août 2018.

Dans le cadre de sa visite de reprise en date du 1er octobre 2018, M. [O] a été déclaré apte sur le poste aménagé proposé au siège de la société comme agent polyvalent en mi-temps thérapeutique.

Le 16 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste. Il a précisé que le salarié pourrait bénéficier d'un «reclassement à un poste assis et débout en alternance, sans port de charges lourdes, ni postures contraignantes du rachis, ni montées et descentes d'escalier répétées, ex : agent administratif, planificateur, agent de courrier, logistique'»

Par lettre recommandée avec accusé réception du 18 octobre 2018, la société Challancin prévention et sécurité a informé le médecin du travail qu'elle allait procéder à des recherches de reclassement et sollicitait de sa part des préconisations.

M. [O] a été convoqué à un entretien fixé le 24 octobre 2018 afin d'examiner avec lui les possibilités d'un reclassement.

Le 2 novembre 2018, l'employeur a proposé à M. [O] un poste de planificateur, en conditionnant sa prise de poste à une formation puis à la réussite de tests à l'issue de cette formation.

Par