Pôle 5 - Chambre 15, 11 décembre 2024 — 24/17553
Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024
(n° 60, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17553 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGYH
Décision déférée : Décision n° 224C1938 du 11 octobre 2024 publiée le 14 octobre 2024 de l'Autorité des marchés financiers
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L621-30 et R 621- 46 du code Monétaire et Financier ;
Assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ;
MINISTERE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Madame Jocelyne AMOUROUX, avocat général.
Après avoir appelé à l'audience publique du 20 novembre 2024 :
Monsieur [N] [K] [J]
Né le 02 mars 1972 à [Localité 14]
Demeurant [Adresse 18],
[Adresse 1] PORTUGAL
Élisant domicile au cabinet LX [Localité 16] [Localité 19] [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Société FINANCIÈRE VLH, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
Prise en la personne de son gérant
Dont le siège social est au [Adresse 6]
[Localité 13] LUXEMBOURG
Élisant domicile au cabinet LX [Localité 16] [Localité 19] [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 9]
DEGEMER GROUP (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE FLÈCHE INTÉRIM) S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 449 736 370
Dont le siège social est au [Adresse 7]
[Localité 14]
Élisant domicile au cabinet LX [Localité 16] [Localité 19] [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 9]
LE CLEZIO INDUSTRIE S.A.S.
Prise en la personne de son président
Immatriculée au RCS de Saint Brieuc sous le numéro 440 240 638
Dont le siège social est [Adresse 15]
[Localité 3]
Élisant domicile au cabinet LX [Localité 16] [Localité 19] [Localité 17]
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistés de Maîtres Louise LE GUILCHET, de l'AARPI HENRIOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque D 1916 et Arnaud PERES, avocat au barreau de PARIS, toque E 2341
DEMANDEURS A LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
et
ELECTRICITE ET EAUX DE MADAGASCAR - E E M - S.A.
Prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 602 036 782
Dont le siège social est au [Adresse 4]
[Localité 8]
Elisant domicile au cabinet de Me Frédérique ETEVENARD
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065
Assistée de Maîtres Philippe SAIGNE, du Cabinet SELAS SIMON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : CP 411 et Nicolas CUNTZ, du Cabinet d'avocats CHANGE, avocat au barreau de PARIS, toque C 0717
DEFENDERESSE A LA REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION
EN PRESENCE DE :
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Prise en la personne de sa présidente
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Madame [H] [I], dûment mandatée
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 20 novembre 2024, les conseils des requérants, le représentant de l'AMF, les conseils de la défenderesse ;
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 20 novembre 2024, Madame Jocelyne AMOUROUX, Avocat général, en son avis ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 11 décembre 2024 pour mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
La société anonyme Electricité et Eaux de Madagascar, (ci-après, «EEM»), holding financière diversifiée (hôtellerie, immobilier), est une société dont les actions sont admises aux négociations sur le marché réglementé d'Euronext [Localité 16]. EEM est également le principal actionnaire (96,66 % de son capital) de la Société Anonyme Immobilière Parisienne de la Perle et des Pierres Précieuses -SAIPPPP- dont les actions sont inscrites aux négociations sur Euronext Access [Localité 16].
Monsieur [N] [J] est un entrepreneur français, actionnaire de la société Electricité et Eaux de Madagascar. Les sociétés SAS Degemer Group, Financière VLH (société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois) et SAS Le Clézio Industrie sont également actionnaires d'EEM et sont contrôlées par M. [J]. Le concert formé par M. [J], les sociétés Financière VLH, SAS Degemer Group et SAS Le Clézio Industrie détenait en juin 2023 environ 29% du capital et des droits de vote d'EEM.
Le 4 septembre 2024, M. [N] [J] et lesdites sociétés qu'il contrôle direc