Pôle 3 - Chambre 1, 11 décembre 2024 — 23/14665

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 1

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14665 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIF5N

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2023 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 23/05949

APPELANTS

Madame [Z] [T]

née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 37] (93)

[Adresse 19] - [Localité 25]

Madame [V] [T] épouse [K]

née le [Date naissance 12] 1970 à [Localité 37] (93)

[Adresse 13] - [Localité 31]

Madame [L] [T] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 37] (93)

[Adresse 11] - [Localité 25]

Madame [A] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 4] 1976 au [Localité 43] (94)

[Adresse 17] - [Localité 30]

Madame [M] [T] épouse [D]

née le [Date naissance 14] 1982 à [Localité 35] (94)

[Adresse 29] - [Localité 32]

Monsieur [S] [P] [T]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 35] (94)

[Adresse 22] - [Localité 23]

Monsieur [I] [T]

né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 35] (94)

[Adresse 20] - [Localité 27]

représentés et plaidant par Me Emmanuel RAVANAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1318

INTIMEE

Madame [U] [E] épouse [T]

née le [Date naissance 6] 1950 à [Localité 48] (ALGERIE)

[Adresse 7] - [Localité 25]

représentée et plaidant par Me Nadine BELZIDSKY, avocat au barreau de PARIS, toque: D0826

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Bertrand GELOT, Conseiller,

Mme Patricia GRASSO, Magistrat honoraire

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présentes lors de la mise à disposition.

***

EXPOSE DU LITIGE :

[N] [T], dont le dernier domicile était à [Localité 42], est décédé le [Date décès 16] 2019, laissant pour lui succéder :

son épouse, Mme [U] [E], commune en biens et qui a opté pour le quart de la succession en pleine propriété ;

ses sept enfants : Mme [Z] [T] , Mme [V] [T], Mme [L] [T], Mme [A] [T], Mme [M] [T], M. [S] [T] et M. [I] [T] (ci-après les consorts [T] ).

Il dépend de l'indivision post-communautaire des époux [T] -[E] les biens suivants :

un appartement sis au [Adresse 7], [Localité 42] ;

un parking sis au [Adresse 21], [Localité 42] ;

un appartement sis [Adresse 44], [Localité 42] ;

un appartement sis à [Localité 36] ;

un appartement sis à [Localité 41] ;

une maison sise à [Localité 35] ;

un bâtiment sis [Adresse 45], [Localité 42] ,

34 186 parts de la société [38] dont les autres associés sont Mme [U] [E] ainsi que Mme [Z] [T], Mme [V] [T], Mme [L] [T], Mme [A] [T], Mme [M] [T], M. [S] [T] et M. [I] [T] ;

des liquidités ;

du mobilier.

Par actes d'huissier des 7, 11 et 14 avril 2023, Mme [U] [E] veuve [T] a assigné Mme [Z] [T] , Mme [V] [T], Mme [L] [T], Mme [A] [T], Mme [M] [T], M. [S] [T] et M. [I] [T] (ci-après les consorts [T]) devant le président du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire du 18 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant selon la procédure accélérée au fond, a :

interprété les demandes des consorts [T] tendant à :

*fixer les indemnités dues à « l'indivision » pour l'occupation des biens indivis par MM. [I] et [S] [T] et Mme [M] [T] et son mari à la somme de 139 942,03 euros au 31 octobre 2022 ;

comme tendant à :

*fixer les indemnités due à l'indivision post-communautaire des époux [T] -[E] pour l'occupation des biens indivis par MM. [I] et [S] [T] et Mme [M] [T] et son mari à la somme de 139 942,03 euros au 31 octobre 2022 ;

déclaré irrecevable la demande de Mme [U] [E] tendant à :

*condamner à payer au titre de ces indemnités en deniers ou quittances au 31 octobre 2022 :

MM. [I] et [S] [T] solidairement à la somme de 123 120 euros ;

Mme [M] [T] [D] à la somme de 6 480 euros ;

l'ensemble des enfants [T] solidairement à 10 342,03 euros ;

*fixer au bénéfice de l'indivision post-communautaire des époux [T] -[E] une indemnité de 4 156 euros sur Mme [M] [T] pour son occupation du parking sis [Adresse 46] à [Localité 42] pour la période allant du 3 mars 2020 au 31 octobre 2022 ;

débouté Mme [U] [E] de ses demandes tendant à :

*fixer des indemnités a