Pôle 5 - Chambre 4, 11 décembre 2024 — 23/02667
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 11 DECEMBRE 2024
(n° , 25 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02667 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCUK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2020043369
APPELANTES
Madame [G] [W]
née le 11 Août 1982 à [Localité 5] (Allemagne)
[Adresse 2]
Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240
Assistée par Me Thibaud LELONG, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG, toque:174
S.A.R.L. 1FINITY SERVICES
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
N° SIRET : 521 28 7 1 36
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : P0240
Assistée par Me Thibaud LELONG, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG, toque:174
INTIMEE
S.A.R.L. COVIVA
[Adresse 1]
N° SIRET : 813 30 2 9 57
prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0044
Assistée par Me Martin LE PECHON, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : C1758
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie DEPELLEY, conseillère et M. Julien RICHAUD, conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie Depelley, conseillère
Mme Marie-Laure Dallery, magistrate honoraire
M. Julien Richaud, conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Sophie Depelley, conseillère, et par M.Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DU LITIGE
La SARL 1Finity Services, dont la gérante est madame [G] [W], propose des services à la personne, tels les services d'aide à domicile et exploite pour ce faire une agence à l'enseigne Serviva à [Localité 4] en France.
La SAS Coviva (anciennement SARL Coviva) organise un réseau d'entreprises indépendantes exerçant, sous le statut de franchisé ou, plus exceptionnellement, de licencié de marque, une activité de prestataire de services d'aide-ménagère, d'auxiliaire de vie et de portage de repas au bénéfice des personnes âgées. Elle est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur :
- la marque semi-figurative française Coviva déposée en couleurs le 7 août 2009 et enregistrée le 8 janvier 2010 sous le numéro 3669748 pour désigner les produits et services des classes 37, 39, 40, 41, 43 et 44 :
- la marque verbale de l'Union européenne COVIVA déposée le 26 novembre 2009 et enregistrée le 1er mars 2010 sous le numéro 8715062 pour désigner les mêmes produits et services.
Par acte du 7 décembre 2009, madame [G] [W], agissant en son nom personnel et pour le compte de la SARL 1Finity Services en cours de formation, a conclu avec la SAS Coviva un contrat de franchise pour une durée de 5 ans. Aux termes de ses articles 20 et 21, la qualité de franchisé n'appartient qu'à la SARL 1Finity Services à compter de son immatriculation le 23 avril 2010, madame [G] [W] revêtant alors celle d'associé et se portant personnellement fort au profit du franchiseur du respect par le franchisé de ses obligations contractuelles.
Le 7 décembre 2014, jour du terme de cette convention, la SAS Coviva a concédé en licence, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, les marques verbale et semi-figurative Coviva à la SARL 1Finity Services, madame [G] [W] ayant la qualité d'associé et s'engageant solidairement avec le licencié à exécuter ses obligations (article 21).
Par courrier du 9 mai 2016, la SAS Coviva a notifié à la SARL 1Finity Services et à madame [G] [W] la non-reconduction de ce contrat à compter du 6 décembre 2016.
La SARL 1Finity Services, temporairement autorisée à continuer d'employer le domaine coviva.fr dans son adresse électronique, a poursuivi son activité dans les mêmes locaux sous l'enseigne Serviva en utilisant le logo suivant :
Expliquant avoir découvert au début de l'année 2019 que la SARL 1Finity Services exerçait son activité en reproduisant l