Pôle 5 - Chambre 4, 11 décembre 2024 — 23/00500

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/00500 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG4N2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021039131

APPELANTE

Société FIAM GOMEZ

société par actions simplifiée

immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 339 417 310

ayant son siège social : [Adresse 5], [Localité 8]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Véronique De la Taille de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de Paris, toque : K0148

Assistée de Me Nuria Bove Espinalt de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant, du barreau de Paris, toque : J023

INTIMEES

Société ACHATS MARCHANDISES CASINO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 428 269 104

ayant son siège social : [Adresse 1], [Localité 7]

Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat postulant du barreau de Paris, toque : P0480

Assistée par Me Antoine Fontaine, de la SELAS LPA-CGR AVOCATS, avocat plaidant du barreau de Paris, toque : P 0238

Société ALDI MARCHE DAMMARTIN, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 414 599 035

ayant son siège social : [Adresse 10], [Localité 4]

S.A.S.U. ALDI, venant aux droits de la société ALDI MARCHE 9, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 531 839 066, elle-même venant aux droits de la société LEADER PRICE EXPLOITATION, immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 419 695 341, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

immatriculée au R.C.S. de Meaux sous le numéro 399 227 990

ayant son siège social : [Adresse 10], [Localité 4]

Représentées par Me Matthieu Boccon Gibod de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat postulant du barreau de Paris, toque : C2477

Assitées de Me Julien Balensi, substitué par Me Marie Tavant, tout deux de la SELARL ADVANT ALTANA, avocats du barreau de Paris

INTERVENANTES VOLONTAIRES

S.A.R.L MJL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maître [K] [G], ès qualités de mandataire judiciaire de la société FIAM GOMEZ

[Adresse 9]

[Adresse 9]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AJILINK LABIS [F] DE CHANAUD, prise en la personne de Maître [K] [F], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FIAM GOMEZ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Véronique De la Taille de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de Paris, toque : K0148

Assistées de Me Nuria Bove Espinalt de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant, du barreau de Paris, toque : J023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Julien Richaud, conseiller, chargé du rapport, et Mme Sophie Depelley, conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie Depelley, conseillère

Mme Marie-Laure Dallery, magistrate honoraire,

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : M. Najma El Farissi

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Sophie Depelley, conseillère, et par M. Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Fiam Gomez exerce une activité principale de fabrication de présentoirs et d'articles et de mobiliers métalliques sur mesure pour la grande distribution. Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé à son bénéfice une mesure de redressement judiciaire en désignant la SARL MJL MJ Synergie (Maître [K] [G]) en qualité de mandataire judiciaire et la Selarl Ajilink Labis [F] de Chanaud (Maître [K] [F]) en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

La SAS Achats Marchandises Casino (ci-après, « la SAS AMC »), anciennement dénommée EMC Distribution, est la centrale de référencement du groupe Casino qui comprenait en particulier, jusqu'à la cession du réseau de magasins à l'enseigne Leader Price au groupe Adli le 30 novembre 2020, la société Leader Price Exploitation qui avait la charge de l'animation du réseau de distribution Leader Price dédié à la vente au détail de produits majoritairement alimentaires.

La société Aldi Marché 9 est venue aux droits de cette dernière