Pôle 4 - Chambre 10, 11 décembre 2024 — 22/11978

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 10

N° RG 22/11978 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBDR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 08 Juillet 2022

Date de saisine : 11 Juillet 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale

Décision attaquée : n° 17/07001 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 05 Janvier 2022

Appelantes :

SA SANOFI AVENTIS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1432

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY SE Société de droit étranger représentée par ses dirigeants légaux domiciliés en cette qualité à son siège social : [Adresse 1] (Allemagne) et prise en sa succursale située en France, représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945 - N° du dossier 1432

Intimées :

Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX

Agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41570

Association ASSOCIATION D'AIDE AUX PARENTS D'ENFANTS SOUFFRANT DU SYNDROME DE L'ANTI CONVULSIVANT (APESAC) association loi 1901, agréée par le ministère de la santé le 22 janvier 2016 sous le numéro N2015AG0055 représentée par son représentant légal en exercice, représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.14

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 5 pages)

Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Catherine SILVAN, greffière,

Rappel des faits et de la procédure :

L'«Association d'aide aux Parents d'Enfants souffrant du Syndrome de l'Anti-Convulsivant », (APESAC) créée en 2011, considère que le laboratoire Sanofi- Aventis France (ci-après Sanofi), titulaire des Autorisations de Mise sur le Marché (ci-après « AMM ») de la Dépakine, et qui a commercialisé les deux spécialités pharmaceutiques intitulées Dépakine et Dépakine Chrono en 1967 et 1987 qui contiennent un principe actif : l'acide valproïque ou Valproate de sodium, n'a pas permis aux femmes enceintes qui étaient traitée par la Dépakine de choisir librement et de façon éclairée , d'initier ou de poursuivre leur grossesse, alors qu'elle soutient qu'il apparaissait dès 1970 dans la littérature médicale et la pharmacovigilance que l'utilisation de ces deux médicaments pouvait entraîner des malformations physiques et des troubles neuro-développementaux chez les foetus.

Elle a par acte du 2 mai 2017, assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Sanofi afin de constater que les conditions mentionnées à l'article L 1143-2 du code de la santé publique relative à l'action de groupe en matière de santé publique sont réunies, de déclarer l'APESAC recevable en son action, de dire que la SA Sanofi a commis une faute de vigilance sur le fondement de l'article 1240 du code civil et a commercialisé un produit défectueux au sens des articles 1245 et suivants du code civil, de constater que l'ensemble des pathologies présentées par les enfants exposés in utero au Valproate de sodium et correspondant aux troubles reconnus par la communauté scientifique sont en lien de causalité certain avec leur exposition in utero au médicament Dépakine, établir une présomption de causalité entre la faute commise par le laboratoire Sanofi, le défaut du produit Dépakine et les pathologies développées par les enfants exposés in utero à la Dépakine et de condamner la société Aventis à indemniser les usagers du service de santé concernés par la prise du médicament Dépakine pendant la grossesse.

La société Sanofi a fait assigner l'ONIAM en intervention forcée, ainsi que société Allianz Global Corporate & Specialty SE (ci-après société Allianz) qu'elle considère comme étant son assureur en qui concerne la Dépakine.

Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Paris a notamment :

- Déclaré recevable l'action de groupe en matière de santé publique intentée par l'association APESAC à l'encontre de la société Sanofi et Allianz ;

- Déclaré irrecevable l'intervention forcée de l'ONIAM, initiée par la société Sanofi ;

- Rejeté la demande d'écarter des débats le rapport d'expertise médicale générale concernant la Dépakine ordonnée par les deux magistrats instructeurs du tribunal judiciaire de Paris ;

- Rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale suivie au tribunal judiciaire de Paris formulée par la société Sanofi et son assureur ;

- Rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action, soulevée pa