Pôle 5 - Chambre 4, 11 décembre 2024 — 22/06577

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06577 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSAN

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 - Tribunal de commerce de Paris, 13e chambre - RG n° 2020012403

APPELANTE

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire liquidateur de la société ASCOME ayant son siège [Adresse 4], immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 390 273 209

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 440 672 509

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée et assistée de Me Jérémie Dazza, substitué par Mâitre Melanie Roque Martins, tous deux de la SELARL JD AVOCAT, avocats au barreau de Paris, toque : C1912

INTIMEE

S.A.S. LABORATOIRE NUXE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 642 060 123

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée et assistée de Me Pascal Wilhelm, substitué par Maître Emilie Dumur, tous deux de la SAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, toque : K0024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre

Mme Sophie Depelley, conseillère

M. Julien Richaud, conseiller

Greffier, lors des débats : Mme Mianta Andrianasoloniary

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Brigitte brun-lallemand, première présidente de chambre et par M. Damien Govindaretty, greffier, présent lors de la mise à disposition.

La SELAFA Mandataires Judiciaires et Associés (ci-après dénommée « la société MJA »), prise en la personne de Maître [O], intervient en qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Ascome. Cette dernière, en liquidation judiciaire depuis le 30 avril 2020, est une agence de communication à destination de professionnels qui avait pour activité notamment la conception de supports publicitaires visuels pouvant être présent sur les points de vente ainsi que la mise en place d'actions de présentation de marchandises visant à inciter le consommateur à acheter.

La SAS Laboratoire Nuxe (ci-après dénommée « la société Nuxe ») a pour activité le développement, la fabrication et la commercialisation de produits cosmétiques notamment sous la marque Nuxe et leur distribution dans plus de 65 pays.

Depuis 2010, la société Nuxe a fait appel à la société Ascome pour des prestations en matière publicitaire. Aucun contrat n'a été formalisé entre les parties.

Par courriel du 16 juillet 2018, le dirigeant de la société Ascome, M. [P], a annoncé l'absorption à venir de sa société par une nouvelle société détenue à 100 % par le groupe JHA Finances, présentée comme le nouveau contact de la société Nuxe à compter de la rentrée 2018.

Le 15 novembre 2019, la société Ascome, par l'intermédiaire de son gérant M. [P], a envoyé un courriel à la société Nuxe pour faire le point sur leur activité et s'étonner de l'absence de contact depuis plus de 4 mois.

Par acte d'huissier du 11 février 2020, la société Ascome a assigné la société Nuxe devant le tribunal de commerce de Paris pour obtenir, au visa des articles L442-1 II du Code de commerce et 1240 du Code civil, réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale des relations commerciales établies (partielle à compter de l'exercice 2017 puis totale à compter du mois de mars 2019).

Par jugement du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Paris a :

- Pris acte de l'intervention volontaire de la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Ascome,

- Débouté la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Ascome de sa demande d'indemnisation au titre d'une rupture brutale de relation commerciale établie,

- Débouté la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Ascome de sa demande d'indemnisation au titre du coût de l'arrêt de son activité,

- Condamné la SELAFA MJA prise en la personne de Maître [C] [O], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL Ascome à payer à la SAS Laboratoire Nuxe la somm