Pôle 5 - Chambre 6, 11 décembre 2024 — 22/06343

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRLD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Février 2022 - tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère scetion - RG n° 19/05495

APPELANTS

Madame [B] [L] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Monsieur [O] [K]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentés par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de Paris, toque : C2123

INTIMÉE

S.A. LA CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 5]

N° SIRET : 392 640 090

agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de Paris, toque : K0139, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 29 Octobre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Marc BAILLY, président de chambre

M. Vincent BRAUD, président de chambre

Mme Laurence CHAINTRON, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laurence CHAINTRON dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marc BAILLY, président de chambre et par Mélanie THOMAS, greffier, présent lors de la mise à disposition.

* * * * *

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par offre préalable acceptée le 6 avril 2011, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire a consenti à M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] :

- un prêt immobilier n° 7919676 d'un montant en capital de 120 040,56 euros, d'une durée de 316 mois, dont une période de préfinancement de seize mois, portant intérêt au taux de 4,60 % l'an,

- un prêt immobilier n° 7919677 d'un montant en capital de 21 904,59 euros, d'une durée de 123 mois, portant intérêt au taux de 4,60 % l'an.

Ces prêts étaient destinés à financer l'acquisition d'un bien immobilier en état futur d'achèvement à usage locatif, situé à [Localité 8].

Des échéances des deux prêts étant demeurées impayées, la déchéance du terme du premier prêt a été prononcée par la banque le 13 septembre 2017 et celle du deuxième prêt a été prononcée le 22 octobre 2018.

Par exploit d'huissier du 3 mai 2019, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire a fait assigner M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] en paiement du solde des prêts devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement rendu le 9 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :

- déclaré recevables les demandes en paiement formées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire au titre du crédit immobilier n° 7919676,

- débouté M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] de leur demande d'annulation de la notification de la déchéance du terme des crédits immobiliers n° 7919676 et n° 7919677,

- débouté M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] de leurs demandes de déchéance du droit de la banque aux intérêts conventionnels et de réduction de l'indemnité de résolution pour cause de défaillance des emprunteurs,

- condamné solidairement M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire les sommes suivantes :

- au titre du prêt n° 7919676 : 121 616,17 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 13 mars 2019,

- au titre du prêt n° 7919677 : 18 832,01 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,60 % à compter du 13 mars 2019,

- condamné in solidum M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] aux dépens,

- débouté M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné in solidum M. [O] [K] et Mme [B] [L] épouse [K] à payer la somme de 1 500 euros à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 25 mars 2022, les époux [K] ont relevé appel de cette décision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2024, les époux [K] demandent, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, des articles 1202 et suivants, 1344-1 et 1231-5 du code civil, à la cour de :

A titre principal, :

- infirmer l'ensemble des dispositions du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 février 2022,

- juger que la date de l'exemplaire du formulaire d'acceptation de leur contrat de prêt communiqué par la ba