Pôle 4 - Chambre 10, 11 décembre 2024 — 21/03133
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 21/03133 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEE7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Février 2021
Date de saisine : 18 Février 2021
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2020027789 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 19 Janvier 2021
Appelante :
Société HILTON INTERNATIONAL LCC Société de droit du DELAWARE anciennement dénommée HILTON INTERNATIONAL CO, agissant poursuites et diligences de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210034
Intimée :
S.A.S. IMMOBILIERE ET HOTELIERE DU PARC MONCEAU (SIHPM) représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Société HILTON WORLDWIDE HOLDINGS INC société de droit de l'Etat du Delaware (Etats-Unis) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20210034
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
(n° , 11 pages)
Valérie Morlet , magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Catherine SILVAN, greffière,
Faits et procédure
La SAS Immobilière et Hôtelière du Parc Monceau (SIHPM), propriétaire d'un terrain à [Localité 2], [Adresse 1], y a courant 2000/2003 entrepris la construction d'un hôtel de luxe 5*.
La SIHPM a le 12 février 2003 conclu un « contrat de gestion déléguée et de redevance (royalty) » avec la société de droit américain Hilton International Co. (HIC), pour une durée de douze ans à compter de l'ouverture de l'hôtel. Il y était prévu que la société Hilton International Co. « disposera de manière discrétionnaire du contrôle de l'exploitation de l'Hôtel ». En contrepartie, la société Hilton International Co. devait être rémunérée par un honoraire fixe mensuel calculé sur la base du chiffre d'affaires total de l'établissement, outre le paiement ou remboursement des frais au titre de services additionnels et une rémunération complémentaire en cas d'atteinte d'un certain pourcentage du profit net d'exploitation (PNE).
Conformément aux termes du préambule du contrat de gestion, la SAS Hilton International France (HIF) s'est pour son exécution et par acte du 8 avril 2003 substituée à la société Hilton International Co., cette dernière confirmant cependant son engagement irrévocable de rester indivisiblement et solidairement responsable avec la première dans l'exécution dudit contrat (courrier du 12 mai 2003 adressé à Monsieur [C] [Z], SIHPM).
Le cabinet Barbier Frimault (membre du réseau Ernst and Young) a été désigné en qualité d'auditeur en application de l'article 23 du contrat de gestion (« auditeur du mandat »), pour l'examen des comptes, les calculs du PNE, les transferts au groupe Hilton et/ou ses filiales, devant également remplir le rôle de commissaire aux comptes. La SAS SEFAC (société d'études financières et d'audit comptable) a été mandatée par les deux parties pour remplacer le cabinet Frimault (date non précisée).
L'établissement hôtelier a ouvert ses portes le 1er juin 2004 sous le nom de « Hôtel Hilton Arc de Triomphe » pour plus tard devenir l'« Hôtel du Collectionneur ».
La société de droit américain Hilton Worldwide Holdings Inc. (HWHI) a été créée le 18 mars 2010. Elle est la société de tête du groupe Hilton, dont les sociétés Hilton International France (HIF) et Hilton International Co. (HIC), sont des filiales.
La société Hilton International Co. a le 1er janvier 2014 changé de dénomination, pour désormais s'appeler Hilton International LLC (HILLC).
*
Une première instance a opposé la SIHPM à la société Hilton International France.
La société d'audit désignée par les deux parties au contrat de gestion déléguée, l'« auditeur du mandat », a courant 2011 évoqué une gestion complexe et opaque du programme de fidélité de la société Hilton (les « Hilton Honors » ou « HHonors »).
Arguant de la violation par la société Hilton International France de ses obligations au titre de son contrat de gestion, la SIHPM l'a par acte du 30 mai 2011 assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de résiliation dudit contrat. L'affaire a été enrôlée sous le n°2011042887. La SIHPM a également par acte du 12 septembre 2011 assigné la société Hilton International Co., dossier enregistré sous le n°2011080416 et joint au précédent.
Le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 5 juillet 2012, a :
- acté le désistement de la SIHPM contre la société Hilton International Co.,
- rejeté l'exception d'irrecevabili