Pôle 4 - Chambre 2, 11 décembre 2024 — 20/04968
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRET DU 11 DECEMBRE 2024
(n° , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04968 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBUUI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 15/10409
APPELANTS
Monsieur [X] [A]
né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 37] (Portugal)
Elisant domicile au cabinet de Me BARBIER, [Adresse 16]
[Localité 25]
Représenté par Me Alex BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J0042
Madame [U] [A]
née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 33] (78)
[Adresse 8]
[Localité 29]
Ou encore : [Adresse 2]
Représentée par Me Alex BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J0042
INTIMES
Société COPROM
SARL immatriculée au RCS de [Localité 38] sous le numéro 377 729 710
[Adresse 7]
[Localité 32]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
ayant pour avocat plaidant : Me Christian GALLON, avocat au barreau du VAL D'OISE, toque : 97
SMABTP assureur de la SARL COPROM
Société d'assurances à cotisations variables immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le numéro D 775 684 764
[Adresse 30]
[Localité 26]
Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
ayant pour avocat plaidant : Me Claude VAILLANT de la SCP VAILLANT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0257
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 12], représenté par son syndic, la société A2BCD, SAS immatriculée au RCS de [Localité 41] sous le numéro 304 497 183
C/O Société A2BCD
[Adresse 4]
[Localité 28]
Représenté par Me Séverine CARDONEL de la SELEURL Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1105
Compagnie d'assurance AREAS DOMMAGES
immatriculée au RCS de [Localité 39] sous le numéro 353 408 644
[Adresse 9]
[Localité 27]
Représentée par Me Séverine CARDONEL de la SELEURL Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E1105
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Mme Perrine VERMONT, Conseillère
M. Jean-Loup CARRIERE, Président magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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FAITS & PROCÉDURE
L'immeuble situé [Adresse 21]) dont le syndic bénévole était Mme [L] [B], était régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans cet immeuble, Mme [U] [A] a été copropriétaire du lot n° 8 situé au premier étage (appartement constitué d'une cuisine, deux pièces, un débarras et cabinet de toilette) et du lot n° 3 (cave) et M. [X] [A] a été copropriétaire notamment du lot n° 2 (cave).
L'immeuble voisin situé [Adresse 11] dans la même ville est, de même, soumis au statut de la copropriété. Il est assuré par la société d'assurance mutuelle Areas assurances.
Par requête du 2 mai 2011, la commune de Maisons Laffitte, alertée par un phénomène de gondolement et de gonflement d'un mur pignon aveugle de l'immeuble du [Adresse 18] donnant sur l'immeuble voisin du [Adresse 11], a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles en vue d'obtenir une expertise afin que soit constaté l'état de péril imminent susceptible d'être constitué.
Par ordonnance du 3 mai 2011, M. [K] a été désigné en qualité d'expert.
Après une réunion sur place le 9 mai 2011, M. [K] a, le 10 mai 2011, établi un rapport de péril imminent sous 7 jours et considérant ne pas pouvoir estimer l'impact de la zone dégradée, a préconisé de sonder et de purger les enduits de la façade arrière de l'immeuble du [Adresse 18] et 'côté n° [Adresse 11]' avec si nécessaire la réalisation d'un confortement.
Les travaux préconisés par M. [K] n'ayant pas été réalisés dans le délai qu'il avait imparti, la commune de [Localité 35] a confié à la société à responsabilité limitée Coprom Construction la réalisation des travaux de piochage sur le mur de l'immeuble du 14 juin 2011 au 24 juin 2011. Cette société est assurée auprès de la société SMABTP.
Le 25 juin 2011, le mur arrière de l'im