Chambre sociale-2ème sect, 21 novembre 2024 — 24/01015

ARRÊT N° /2024

PH

DU 21 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01015 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLTT

Cour d'Appel de NANCY

22/970

14 septembre 2023

COUR D'APPEL DE NANCY

CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2

Requête en omission de statuer

DEMANDERESSE A LA REQUETE:

FRANCE TRAVAIL, ÉTABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL

pris en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 5]

[Localité 1]

Représenté par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY

DEFENDERESSES A LA REQUETE:

Madame [C] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Laurent MORTET de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL

S.A.R.L. A M S prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Valérie JANDZINSKI, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Patricia AUBRY, avocate au barreau de METZ

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats, sans opposition des parties

Président : BRUNEAU Dominique

Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire

Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats)

Lors du délibéré,

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 13 Septembre 2024 tenue par BRUNEAU Dominique, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Raphaël WEISSMANN, président, Dominique BRUNEAU et Stéphane STANEK, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 10 Octobre 2024 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 24 Octobre 2024 puis au 21 Novembre 2024 ;

Le 21 Novembre 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE.

Vu l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy rendu le 14 septembre 2023, enregistré sous le n° 1878/2023 (RG 22/00970) qui a notamment:

- condamné la société AMS à verser à Mme [C] [W] la somme de 10 000 euros au titre du harcèlement moral ;

- condamné la société AMS à verser à Mme [C] [W] la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement nul ;

- condamné la société AMS à verser à Mme [C] [W] la somme de 9447 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 944,70 euris pour les congés payés afferents.

Par requête enregistrée au greffe de la juridiction le 22 mai 2024, l'établissement public France Travail a saisi la cour sur le fondement des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ; il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

Il demande à la cour de compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 14 septembre 2023, en ajoutant la mention : « Ordonne à la société AMS à rembourser à France TRAVAIL les indemnités de chômage versées à Mme [W] dans la limité de 84 jours.

Et au besoin, condamne la société AMS à rembourser à France Travail la somme de 3900,12 euros correspondant à 167 jours d'indemnités de chômage versées à Mme [W] augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2023».

Il demande par ailleurs que les frais et dépens soient à la charge la société AMS.

Vu l'ordonnance de fixation des débats rendue le 31 mai 2024, laquelle a appelé l'affaire à l'audience du 13 septembre 2024 ;

L'établissement public France Travail a confirmé sa demande.

La société AMS demande de voir débouter l'établissement public France Travail de sa demande ; elle expose que Mme [W] a perçu lors de son licenciement une indemnité compensatrice de préavis dont le bénéficie exclut celui des indemnités de chômage pour la même période ; subsidiairement, elle sollicite de voir réduite le montant de la condamnation à de plus justes proportions.

SUR CE, LA COUR ;

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens ;

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.

En l'espèce, la demande, présentée dans le délai prévu par ce texte, est recevable.

Aux termes des dispositions de l'article