1re chambre civile, 11 décembre 2024 — 24/06002
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 11 DECEMBRE 2024
N° 2024 - 253
N° RG 24/06002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO3S
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
C/
[K] [N]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers en date du 28 novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00484.
ENTRE :
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 10]
[Localité 3]
Appelant
Non comparant,
ET :
Monsieur [K] [N]
né le 09 Décembre 1970 à [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Maître Audrey DUBOURDIEU avocat commis d'office
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non représenté
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
non représenté
DEBATS
L'affaire a été débattue le 10 Décembre 2024, en audience publique, devant Yoan COMBARET, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Béatrice MARQUES greffière et mise en délibéré au 11 décembre 2024 ;
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Yoan COMBARET, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de de Béziers en date du 28 Novembre 2024,
Vu l'appel formé le 03 Décembre 2024 par MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT reçu au greffe de la cour le 03 Décembre 2024,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 03 Décembre 2024, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, [K] [N], MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE BEZIERS, MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL, les informant que l'audience sera tenue le 10 Décembre 2024 à 14 h 00.
Vu l'avis du ministère public en date du 10 décembre 2024 mis à la disposition des parties,
Vu le procès verbal d'audience du 10 Décembre 2024,
PRÉTENTIONS DES PARTIES
L'avocat de [K] [N] soutient oralement ses conclusions écrites et sollicite la confirmation de l'ordonnance du 28 novembre 2024 ;
Le représentant du ministère public conclut à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 03 Décembre 2024 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Béziers notifiée le 28 Novembre 2024 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
- Sur les antécédents de l'intéressé
Au vu des pièces produites, il apparaît que Monsieur [K] [N] a été initialement admis en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État le 27 juin 2015 en raison d'une agitation psychomotrice majeure, de menaces hétéro-agressives notamment à l'encontre de son fils, d'une opposition aux soins, d'une recrudescence délirante et d'un trouble franc à l'ordre public. Son parcours psychiatrique est ancien puisque le premier contact avec la psychiatrie remonte au début des années 2000, avec un diagnostic de psychose chronique. Il convient de noter qu'en 2007, une décision d'irresponsabilité pénale a été prononcée suite à l'agression à l'arme blanche de sa grand-mère.
Le certificat de la Commission de Suivi Médical de l'UMD Louis Crocq du 6 avril 2023 révèle que ce parcours a été émaillé d'autres épisodes de violence, le patient ayant notamment fait l'objet d'une incarcération en 2011 pour violences conjugales. Les mois ayant précédé son transfert à l'UMD ont été particulièrement préoccupants, le patient s'étant retranché à son domicile en avril 2022, proférant des menaces d'explosion et d'égorgement de psychiatres, qu'il a filmées et diffusées, nécessitant l'intervention du RAID. Durant son hospitalisation au centre hospitalier de [Lo