1re chambre sociale, 11 décembre 2024 — 22/04997
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 11 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04997 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSAI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 06 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER
N° RG F21/01002
APPELANT :
Monsieur [O] [M]
né le 17 Juillet 1974 à [Localité 3] (34)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Déborah DEFRANCE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me DEETJEN, avocat au barreau de Montpellier
INTIMEE :
S.A.S. MG DEVELOPPEMENT
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas PERROUX de la SCP JUDICIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 25 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
[O] [M] a été engagé le 2 mai 2018 par la société MG DÉVELOPPEMENT à la suite de plusieurs contrats d'intérim. Il exerçait les fonctions de préparateur de commandes avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 974,48€ pour 169 heures de travail.
Il a été licencié par lettre du 29 décembre 2020 pour le motif économique suivant : 'La société MG DÉVELOPPEMENT est confrontée à des difficultés économiques matérialisées par une baisse notable et constante de son activité. Ainsi, ...
A cette baisse du chiffre d'affaires se sont ajoutés d'autres facteurs impactant le niveau d'activité de la société MG DÉVELOPPEMENT :
- la crise sanitaire mondiale liée à la Covid 19 ;
- la concentration des différents acteurs du secteur qui se traduit par des opérations de fusions acquisitions... contraignant la société MG DÉVELOPPEMENT à devoir réduire ses marges afin de rester compétitive ;
- la nécessité de développer l'activité de recherche et développement...
Dans ce contexte, la société MG DÉVELOPPEMENT a été contrainte de supprimer votre poste de travail.
Après application des critères d'ordre de licenciement définis conjointement avec le CSE, vous avez été identifié comme étant concerné par la procédure de licenciement...
Par courriel et courrier du 18 décembre 2020, nous vous avons proposé un poste de reclassement au sein de notre entreprise.
Vous avez manifesté votre volonté d'y postuler...
Malheureusement, il nous a fallu octroyer ce poste à un de vos collègues de travail. En outre, il s'avère que nous ne disposons pas de poste disponible supplémentaire correspondant à un emploi de même catégorie ou équivalent...
Vous pouvez bénéficier d'une priorité de réembauche pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet de votre licenciement si vous en faites la demande par écrit dans le même délai...'
Le 10 septembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 6 septembre 2022, a dit que son ancienneté devait être reprise à compter du 2 février 2018, condamné la société MG DÉVELOPPEMENT au paiement des sommes de 102,59€ à titre d'indemnité de licenciement et de 850€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et ordonné sous astreinte la remise de bulletins de paie et de documents de rupture conformes.
Le 30 septembre 2022, [O] [M] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 18 juillet 2024, il demande d'infirmer pour partie le jugement et de lui allouer :
- la somme de 102,59€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ;
- la somme de 850€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la somme de 318,12€ à titre de rappel de salaires ;
- la somme de 31,81€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ;
- la somme de 11 684,88€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ;
- la somme de 1 974,48€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés du mois de juillet 2020 ;
- la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- la somme de 7 789,92€