1re chambre sociale, 11 décembre 2024 — 22/04796
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ARRET DU 11 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/04796 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRUN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 20 JUILLET 2022
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 20/01014
APPELANT :
Monsieur [I] [V]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEES :
S.A.S. APPART'CITY
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER - Postulant
Représentée par Me Laura BERTRAND, avocat au barreau de PARIS- Plaidant
Me [T] [M] - Commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la S.A.S. APPART'CITY
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER - Postulant
Représentée par Me Laura BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - Plaidant
Maître [X][J] pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS APPART'CITY
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Isabelle PLANA, avocat au barreau de MONTPELLIER - Postulant
Représentée par Me Laura BERTRAND, avocat au barreau de PARIS - Plaidant
AGS DE [Localité 9]/CGEA
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 9]
N'ayant pas constitué avocat
Assigné par signification par voie de commissaire de justice de la déclaration d' appel et des conclusions le 12 juillet 2024.
Ordonnance de clôture du 30 Juillet 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Jacques FRION, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre
M. Jean-Jacques FRION, Conseiller
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN
ARRET :
-Reputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.
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EXPOSE DU LITIGE :
La SAS APPART'CITY a pour activité la gestion de résidences hôtelières.
Par jugement du 15 avril 2021, la SAS APPART'CITY a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde de justice puis par jugement du 14 septembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé l'adoption d'un plan de sauvegarde et a désigné la SELARL FHB et Maitre [J] [X] en qualité de commissaires à l'exécution du plan.
Par contrat à durée indéterminée du 26 février 2019, la SAS APPART'CITY a recruté [I] [V] en qualité de directeur adjoint au sein de la résidence de [Localité 8] Ovalie 1 moyennant la rémunération mensuelle brute de 2600 euros.
Par acte du 20 août 2020, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 27 août 2020. Une seconde convocation a été adressée le 31 août 2020 pour décaler l'entretien préalable le 17 septembre 2020. Un licenciement pour cause réelle et sérieuse a été prononcé le 24 septembre 2020.
Par courrier du 13 octobre 2020, le salarié a vainement contesté le licenciement.
Par acte du 15 octobre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation du licenciement à l'encontre de son employeur, des deux commissaires au plan et de l'AGS.
Par jugement du 20 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes ainsi que celle de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Par acte du 19 septembre 2022, [I] [V] a interjeté appel des chefs du jugement.
Par acte du 2 novembre 2022, la déclaration d'appel a été signifiée à l'AGS à personne morale.
Par conclusions du 12 juin 2023, [I] [V] demande à la cour de juger l'effet dévolutif de l'appel, réformer le jugement et condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes :
26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,
2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par acte du 12 juillet 2024, [I] [V] a fait signifier à l'AGS la déclaration d'appel et ses conclusions.
Par conclusions du 10 mars 2023, la SAS APPART'CITY demande à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif opéré par