1re chambre sociale, 11 décembre 2024 — 22/04395

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04395 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQ4H

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 18 JUILLET 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 21/00172

APPELANTE :

S.A.S TRIADIS SERVICES immatriculée 384 545 281 R.C.S. BEZIERS société par actions simplifiées à associé unique prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 8]

[Adresse 2] - [Localité 3]

Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant), substitué par Me Fanny LAPORTE, avocate au barreau de Montpellier et représenté à l'audience par Me Hugo TANGUY, avocat au barreau de Paris (plaidant)

INTIME :

Monsieur [L] [H] [D]

né le 12 Août 1982 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5] - [Localité 1]

Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE

Ordonnance de clôture du 25 Septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Octobre 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, chargé du rapport et Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre

Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller

M. Jean-Jacques FRION, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Marie BRUNEL

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière.

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* *

FAITS ET PROCÉDURE

[L] [H] [D] a été engagé le 2 mai 2005 par la société TRIDI SERVICES, aux droits de laquelle est venue la société TRIADIS SERVICES, spécialisée dans l'activité de regroupement et de traitement des déchets dangereux, liquides ou solides, ainsi que des déchets complexes. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation avec un salaire mensuel brut de 3 240,50€, augmenté de primes et d'avantage en nature.

Le 22 septembre 2020, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 30 septembre 2020.

Il a été licencié par lettre du 19 octobre 2020 pour les motifs suivants qualifiés de 'fautes graves' : 'Dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, vous avez été désigné référent Covid-19 sur le site de [Localité 7] et formé pour ce faire.

Le 23 juillet 2020, nous avons constaté que le stock de masques jetables n'était pas suffisant et que vous n'aviez pas anticipé la commande de nouveaux masques. Par conséquent, il a fallu trouver en urgence des masques jetables pour les chauffeurs de notre site... Vous n'avez pas jugé opportun d'alerter le référent Covid-19 suppléant sur l'état des stocks du site.

En agissant ainsi, vous avez mis en danger la santé et la sécurité de nos collaborateurs en cette période de pandémie et n'avez pas respecté les missions du référent Covid-19...

Le 24 juillet 2020, vous avez mis à disposition d'un intérimaire un masque ventilé fissuré, par conséquent défectueux et n'assurant pas une protection optimale au collaborateur. A ce titre, vous avez mis en danger sa santé et sa sécurité. Nous vous rappelons que sans l'intervention de la responsable de site, vous n'auriez pas réformé ce masque et vous auriez persisté à fournir un équipement de protection n'assurant pas une protection maximale...

Le 19 août 2020, alors que vous aviez parfaitement connaissance qu'une nouvelle procédure de sécurité était entrée en vigueur pour le poste de découpe des GRV, vous avez demandé à un collaborateur intérimaire de retirer son casque et de mettre uniquement un casque auditif, casque qui de surcroît était dans un état de salubrité inacceptable. Vous n'avez donc pas respecté la procédure en vigueur, alors même que d'autres équipements auditifs étaient disponibles...

Le 21 août 2020, alors que vous étiez engagé sur un chantier d'urgence avec une prise en charge de produits chimiques dont vous connaissiez parfaitement la nature, vous ne vous êtes pas équipé d'un masque ventilé alors que vous saviez qu'il s'agissait de l'équipement de protection individuel adapté au reconditionnement de ces produits chimiques. Lors de l'opération, vous avez inhalé des vapeurs du produit mettant en danger votre propre santé et sécurité...

Vous avez continué d'ignorer les consignes en matière de pr