2e chambre sociale, 11 décembre 2024 — 21/05966

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 11 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

F N° RG 21/05966 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFLJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2021

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS - N° RG F 20/00161

APPELANTE :

Madame [J] [V]

née le 17 novembre 1995 à [Localité 4] (11)

de nationalité française

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée sur l'audience par Me Philippe GIRARD de la SELARL LYSIS AVOCATS, avocat au barreau de NARBONNE

INTIMEE :

AIDE ET SOUTIEN EN MINERVOIS

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée sur l'audience par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 08 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre

Madame Florence FERRANET, Conseiller

Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [V] a été engagée pour la période du 12 novembre 2018 au 11 novembre 2019 par l'association Aide et Soutien en Minervois (ASEM) en qualité d'assistante de secteur dans le cadre d'un contrat à durée déterminée « parcours emploi compétence » à temps partiel.

Par un avenant du 1er janvier 2019, Mme [V] a été recrutée à temps complet.

Par un second avenant du 10 juillet 2019, Mme [V] a été engagée pour une durée indéterminée au même poste et aux mêmes conditions.

Le 22 juillet 2019, Mme [V] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 26 juillet 2019, puis de nouveau compter du 31 juillet 2019.

Le 8 août 2019 l'ASEM a notifié à Mme [V] un avertissement, lui reprochant notamment des insuffisances professionnelles.

Le 12 août 2019, Mme [V] a notifié à son employeur une lettre par laquelle elle affirmait subir une dégradation de ses conditions de travail, notamment en lien avec l'annonce de sa grossesse.

Le 14 octobre 2019, l'ASEM a convoqué Mme [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 octobre 2019, avec mise à pied conservatoire.

Le 23 octobre 2019, Mme [V] a été placée en congé maternité jusqu'au 12 février 2020.

Elle a été licenciée pour faute lourde par une lettre du 29 octobre 2019.

Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 15 mai 2020 aux fins de voir juger son licenciement nul, d'être réintégrée dans l'association et de voir condamner l'association au paiement des sommes suivantes :

- 1 521, 25 € au titre de violation de la procédure de licenciement ;

- 7 500 € au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

- 1 521, 25 € au titre de l'indemnité de préavis et 152,12 € brut au titre des congés payés sur préavis ;

- 1 573,74 € brut au titre du rappel de salaire conventionnel et 157,37 € brut au titre des congés payés sur rappel conventionnel ;

- 173,88 € brut au titre du rappel de salaire de juillet 2019 et 17,38 € brut au titre des congés payés sur rappel de salaire juillet 2019 ;

- 469,43 € brut au titre des heures supplémentaires mars à mai 2019 et 46,94 € au titre des congés payés sur heures supplémentaires ;

* 2 019,95 € au titre des heures supplémentaires pour pause méridienne et 201,99 € brut au titre des congés payés sur heures supplémentaires ;

- 1 000,00 € au titre des dommages et intérêts pour absence de paiement de toute garantie de salaire

pendant 3 mois ;

Par jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :

Débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes,

Débouté l'association ASEM de l'ensemble de ses demandes,

Condamné Mme [V] aux dépens.

Dans les motifs de la décision le conseil de prud'hommes n'a statué que sur la violation de la procédure de licenciement et la nullité du licenciement et le rejet de la demande de réintégration.

**

Le 7 octobre 2021, Mme [V] a relevé appel des chefs de ce jugement l'ayant déboutée de ses demandes et l'ayant condamnée aux dépens.

Dans ses conclusions responsives et récapitulatives déposées par voie de