2e chambre sociale, 11 décembre 2024 — 21/05770
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 11 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/05770 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PE7H
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 SEPTEMBRE 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN - N° RG F 18/00100
APPELANTS :
Maître [B] [S] de la SELARL ESAJ, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SARL TAKA CLUB
[Adresse 7]
[Localité 3]
Maître [I] [R] de la MJSA
ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL TAKA CLUB
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
S.A.R.L. TAKA CLUB
Prise en la personne de son gérant en exercice domiciliée en cette qualité au siège social, sis
[Adresse 8]
[Localité 4]
TOUS représentés par Me Yann GARRIGUE, substitué sur l'audience par Me Iris RICHAUD de la SELARL LX MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
TOUS assistés sur l'audience par Me Merryl SOLER, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMEES :
Madame [C] [W]
née le 29 Septembre 1983 à [Localité 9] ( 81 )
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 5]
Représentée par Me Cécile CAILLON, substituée sur l'audience par Me Déborah FAYANT, avocats au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-00703 du 09/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)
UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA de [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée sur l'audience par Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 02 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique DUCHARNE, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère
Monsieur Jean-Jacques FRION, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [C] [W] a été engagée à temps partiel du 19 octobre au 31 décembre 2011 par la SARL Taka Club, exploitant une discothèque à [Localité 4], en qualité de barmaid dans le cadre d'un contrat à durée déterminée dont la durée a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2012 par avenant du 14 décembre 2011.
Par avenant du 31 décembre 2012, la relation de travail s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2013, aux mêmes conditions, soit une soirée par semaine à raison de 6 heures, de 23 h 30 à 5 h 00.
Par lettre du 15 janvier 2018, reprochant à l'employeur de ne pas lui régler les heures complémentaires réalisées et les indemnités de congés payés, d'avoir modifié unilatéralement son salaire et de ne pas avoir déclaré les sommes qu'elle percevait réellement, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Par requête du 20 mars 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan, sollicitant que la prise d'acte soit analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugements des 3 juillet 2019 et 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Taka Club, puis a arrêté un plan de redressement dont la durée a été fixée jusqu'au 30 septembre 2030.
Par jugement de départage du 1er septembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
- mis hors de cause l'AGS Unedic CGEA de [Localité 1],
- requalifié la prise d'acte de Mme [W] le 15 janvier 2018 en licenciement dénué de cause réelle et sérieuse,
- condamné la société Taka Club à payer à Mme [W] les sommes suivantes :
* 639, 39 euros à titre de rappel de salaire pour non-respect du taux horaire,
* 64 euros au titre des congés payés afférents,
* 38 202, 7544 euros à titre de rappel des heures complémentaires,
* 3 820, 27 euros au titre des congés payés afférents,
* 6 668, 50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 2 083, 91 euros à titre d'indemnité de licenciement,
* 2 667, 40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
* 266, 74 euros au titre des congés payés afférents,
* 8 002, 20 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé,
* 210, 73 au titre du paiement