Chambre Sociale-Section 1, 11 décembre 2024 — 23/00373

Arrêt n°24/00507

11 décembre 2024

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N° RG 23/00373 -

N° Portalis DBVS-V-B7H-F47W

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Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE

30 décembre 2022

21/00218

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

Chambre Sociale-Section 1

ARRÊT DU

Onze décembre deux mille vingt quatre

APPELANT :

M. [G] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

SAS [5] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentée par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Joumana FRANGIE-MOUKANAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre

Mme Anne FABERT, Conseillère

M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre VAZZANA, Greffier

ARRÊT : Contradictoire

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;

Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [J] a été embauché par le groupe [4] aux droits duquel intervient la SAS [5] en qualité de maçon fumiste puis d'électricien-technicien de 1964 à 2006 en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée.

M. [J] a été élu membre CGT au sein du CHSCT de la cokerie.

M. [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville le 29 juillet 2021afin de voir reconnaître son exposition à l'amiante, le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et l'existence d'un préjudice d'anxiété qu'il a chiffré à 15'000 euros.

Par jugement de départage du 30 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Thionville a statué comme suit':

«'Déclare irrecevable la demande de M. [J]';

Déboute M. [J] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

Condamne M. [J] aux dépens.'»

Par déclaration transmise le 9 février 2023, M. [J]'a régulièrement interjeté appel du jugement qui lui avait été notifié le 11 janvier 2023.

Par ses conclusions datées du 3 mai 2023, M. [J]'demande à la cour de statuer comme suit':

«'Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes rendu le 30 décembre 2022 en toutes ses dispositions à l'encontre de M. [J], et notamment en ce qu'il a considéré sa demande prescrite';

Et statuant à nouveau

Déclarer recevable et bien fondé le recours formé par M. [J]';

Rejeter toutes fins et exceptions de non-recevoir invoquées';

Juger que M. [J], a été exposé à l'inhalation de fibres d'amiante au sein de la société [5] prise en son établissement de [Localité 6]';

Juger que la société [5] prise en son établissement de [Localité 6], a manqué à son obligation de sécurité en ne mettant pas en 'uvre de façon complète et effective, au bénéfice de M. [J], toutes les mesures de prévention du risque amiante, conformément aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (ancien L. 230-2)';

Juger que M. [J] subit un préjudice d'anxiété qu'il convient de réparer';

En conséquence,

Condamner la société [5] prise en son établissement de [Localité 6] à verser à M. [J]'la somme de 15'000 € en réparation de son préjudice d'anxiété ;

Allouer la somme de 2'000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de M. [J]';

Condamner la société [5] en son établissement de [Localité 6] aux entiers dépens';

Dire que les intérêts légaux commenceront à courir à compter de la décision à intervenir.'»

A l'appui de son appel, M. [J] soutient que son action est recevable, si bien que la décision rendue par le conseil de prud'hommes de Thionville doit être infirmée. Il fait valoir que la prescription biennale, attachée à son action, ne pouvait commencer à courir qu'à compter de son information personnelle et individuelle du risque élevé de développer une pathologie grave, résultant de son exposition à l'amiante. Il prétend que la société [5] n'a pas assuré une telle information, de sorte que le point de départ de la prescription ne peut être fixé précisément. L'appelant retient que ce point de départ devrait correspondre à la date de sa saisine du conseil de prud'hommes de Thionville, à savoir le 29 juillet 2021. Il en déduit que la prescription de son action ne peut pas lui être opposée.

S'agissant de la responsabilité de la société [5]