2ème Chambre, 10 décembre 2024 — 24/02682

N° RG 24/02682 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MK6D

C1

No minute :

Notifié par LRAR aux parties

le :

Copie délivrée aux avocats le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2E CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d'un jugement (no RG 24/00020) rendu par le juge des contentieux de la protection de Valence en date du 11 juin 2024 suivant déclaration d'appel du 8 juillet 2024

APPELANTE :

Madame [C] [N]

née le 23 Août 1967 à [Localité 30]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 30]

non comparante

INTIMÉES :

E.P.I.C. [24], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 17]

[Localité 6]

non comparante

Société [16], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Service surendettement

[Localité 13]

non comparante

Entreprise [20], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [29]

[Adresse 21]

[Localité 8]

non comparante

Société [25], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Adresse 22]

[Localité 7]

non comparante

Société [27], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

M. [S] [D] [Adresse 4]

[Adresse 23]

[Localité 11]

non comparante

CAF DE LA DROME, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 18]

[Localité 5]

non comparante

Société [28], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Chez [19]

[Adresse 15]

[Localité 12]

non comparante

Société [26], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Pôle surendettement

[Adresse 14]

[Localité 9]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 4 novembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a tenu seule l'audience, assistée de Mme Solène Roux, greffière, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 12 septembre 2023, Mme [C] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme d'une demande de traitement de sa situation.

La commission a déclaré le dossier recevable le 19 octobre 2023.

La commission a retenu pour la débitrice des ressources mensuelles évaluées à 1 946 euros et des charges s'élevant à 1 444 euros, avec une capacité de remboursement mensuelle égale au maximum légal de remboursement s'élevant à la somme de 492,97 euros.

Compte tenu de ces éléments, la commission a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux d'intérêt maximum de 4,22% sur une durée de 65 mois, sans effacement en fin de plan.

Des informations recueillies par la commission, il ressortait, en outre, que :

- Mme [C] [N], née le 23 août 1967, est agent des services hospitaliers en CDI,

- elle est célibataire,

- elle n'a pas d'enfant à charge,

- elle ne dispose d'aucun patrimoine,

- le montant total du passif est de 28 673,86 euros,

- le maximum légal de remboursement est de 492,97 euros.

Les 28 et 29 février 2024, Mme [C] [N] et l'établissement public [24] ont respectivement contesté les mesures imposées par la commission.

Par jugement en date du 11 juin 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence a :

- jugé recevables les recours formés par Mme [C] [N] et l'établissement public [24],

- fixé la créance de l'établissement public [24] à la somme de 6 090,19 euros,

- fixé pour le surplus les créances conformément à l'état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,

- fixé la capacité de remboursement mensuelle de Mme [C] [N] à 453 euros,

- arrêté un plan d'apurement sur une durée de 66 mois, avec effacement partiel des dettes à hauteur de 3 164 euros, selon les modalités annexées au présent jugement,

- dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s'appliquer à compter du mois de juillet 2024,

- dit que les éventuelles cotisations d'assurance seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues au présent plan,

- invite la débitrice à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,

- dit qu'en cas de non-r