2ème Chambre, 10 décembre 2024 — 22/03410

N° RG 22/03410 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LQRS

C1

No minute :

Notifié par LRAR aux parties

le :

Copie délivrée aux avocats le :

Me Ludovic HUET

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

2E CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Appel d'un jugement (no RG 11-20-0012) rendu par le juge des contentieux de la protection de Vienne en date du 11 août 2022 suivant déclaration d'appel du 13 septembre 2022

APPELANT :

Monsieur [N] [V]

né le 08 Janvier 1955 à [Localité 28]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 7]

comparant en personne

Ayant pour avocat Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

Société [41], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 43]

[Adresse 43]

[Localité 8]

non comparante

Société [30], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [25] [Adresse 22] -

[Adresse 22]

[Localité 16]

non comparante

Société [35]- [35], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 14]

non comparante

Société [26], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [39]

[Adresse 2]

[Localité 19]

non comparante

Société [44] ITIM/PLT/COU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 47]

[Localité 15]

non comparante

S.A. FRANFINANCE - UCR DE [Localité 42], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 18]

[Localité 20]

non comparante

Etablissement [27], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [39]

[Adresse 2]

[Localité 19]

non comparante

Etablissement [29], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

CHEZ [46] [Adresse 31]

[Localité 9]

non comparante

Société [21], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [40]

[Adresse 2]

[Localité 19]

non comparante

Société [36], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [46]

[Adresse 31]

[Localité 9]

non comparante

Société [37], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez cabinet [3]

[Adresse 5]

[Localité 17]

non comparante

Société [23], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Chez [39]

[Adresse 2]

[Localité 19]

non comparante

S.A. [25], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 22]

[Localité 16]

non comparante

INTERVENTION VOLONTAIRE

La Société [32], Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 11] - [Localité 13], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentantslégaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022 en qualité dereprésentant- recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par lasociété [33], Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 12],

Le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société [33],

Venant aux droits de la [44], Société anonyme à conseil d°administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°552 120 222, ayant son social sis [Adresse 4] [Localité 12], suivant acte de cession de créances endate du 3 août 2022.

[Adresse 11]

[Localité 13]

représentée par Me Jean-Bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et représenté par Maître Matthieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocat au Barreau de LYON, plaidant

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de Présidente,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Lionel Bruno, conseiller,

DÉBATS :

A l'audience publique du 4 novembre 2024, Mme Ludivine Chetail, conseillère, chargée d'instruire l'affaire a entendu seule les parties en leurs explications et les avocats en leurs conclusions, assistée de Mme Solène Roux, greffière, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.

Il a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 5 septembre 2018, M. [N] [V], assisté de son curate