1ère Chambre, 10 décembre 2024 — 23/01155

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

MW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/01155 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EVCR

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 10 DECEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 20 juin 2023 - RG N°22/01014 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

Code affaire : 70C - Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 08 octobre 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTS

Monsieur [C] [N]

né le [Date naissance 19] 1968 à [Localité 28], de nationalité française,

demeurant [Adresse 22]

Représenté par Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [E] [N]

né le [Date naissance 14] 1965 à [Localité 23], de nationalité française,

demeurant [Adresse 22]

Représenté par Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON

G.A.E.C. [N]

Sis [Adresse 22]

Représentée par Me Isabelle GRILLON de la SCP C.G.B.G CHATON GRILLON TRONCHE, avocat au barreau de BESANCON

ET :

INTIMÉS

Monsieur [D] [Z]

né le [Date naissance 18] 1943 à [Localité 28], de nationalité française,

demeurant [Adresse 17]

Représenté par Me Nathalie BERGER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

Madame [G] [H] épouse [Z]

née le [Date naissance 16] 1962 à [Localité 28], de nationalité française,

demeurant [Adresse 17]

Représentée par Me Nathalie BERGER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

Par exploit du 17 mai 2019, M. [D] [Z] et son épouse, née [G] [H], ont fait assigner M. [C] [N], M. [E] [N] et le GAEC reconnu [N] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de les voir expulser de diverses parcelles sises à [Localité 28] (25).

Les époux [Z] ont exposé qu'à la cessation de leur activité agricole le 31 décembre 2012, et dans l'attente de l'installation de leurs enfants, ils avaient gratuitement mis les parcelles leur appartenant à la disposition des défendeurs. Ils ajoutent que leur fille étant devenue exploitante agricole en 2020, ils avaient mis fin au prêt à usage, mais que les consorts [N] refusaient de quitter les lieux.

MM [C] [N], [E] [N] et le GAEC reconnu [N] se sont opposés aux demandes formées à leur encontre, soutenant qu'ils occupaient les fonds en vertu d'un bail verbal soumis au statut du fermage.

Par jugement du 20 juin 2023, le tribunal a :

- constaté la résiliation, au 31 décembre 2019, du prêt à usage conclu entre Mme [G] [H] et M. [D] [Z], d'une part, et M. [E] [N], M. [C] [N] et le GAEC reconnu [N], d'autre part, concernant les parcelles cadastrées sur la commune de [Localité 28] :

* [Adresse 29] : ZB [Cadastre 6], ZB [Cadastre 7]

* [Adresse 24] : ZB [Cadastre 10]

* [Adresse 32] : ZB [Cadastre 11]

* [Adresse 26] : ZB [Cadastre 15]

* [Adresse 25] : ZC [Cadastre 1]

* [Adresse 34] : ZC [Cadastre 9], ZD [Cadastre 2], ZD [Cadastre 3], ZD [Cadastre 4], ZD [Cadastre 5]

* [Adresse 30] : ZH [Cadastre 6], ZH [Cadastre 7], ZH [Cadastre 8]

* Paquet : ZI [Cadastre 13]

* [Adresse 27] : ZB [Cadastre 12]

* [Adresse 33] : ZD [Cadastre 20]

* [Adresse 31] : ZH [Cadastre 21]

- ordonné à M. [E] [N], M. [C] [N] et au GAEC reconnu [N] de quitter l'exploitation située sur les parcelles sus-indiquées et au besoin l'expulsion de tous les occupants connus et tous autres occupants de leur chef, ainsi que celle de leurs véhicules et biens mobiliers entreposés dans le mois suivant la signification du présent jugement, et ce avec l'assistance de la force publique ;

- rejeté la demande d'astreinte ;

- condamné in solidum M. [E] [N], M. [C] [N] et le GAEC reconnu [N] à verser à Mme [G] [H] et M. [D] [Z] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce