Chambre sociale, 11 décembre 2024 — 24/00009
Texte intégral
ARRET N°
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11 Décembre 2024
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N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH6D
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S.A.S.U. OCCAZ AUTO
C/
[W] [C]
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Décision déférée à la Cour du :
13 décembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
23/00002
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
S.A.S.U. OCCAZ AUTO prise en la personne de son représentant légal en exercice régulièrement domicilié audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Nathalie SABIANI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
Monsieur [W] [C]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
ARRET
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [C] a été embauché par la S.A.S.U. Occaz Auto, en qualité d'agent de comptoir de location de véhicules, suivant contrat de travail à durée déterminée à effet du 3 juin 2021 jusqu'au 15 septembre 2021, puis suivant contrat à durée indéterminée à effet du 16 septembre 2021.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi du contrôle technique automobile.
Le salarié a adressé à l'employeur un courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 27 juin 2022.
Monsieur [W] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia par requête reçue le 5 janvier 2023, de diverses demandes.
Selon jugement du 13 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a:
-constaté la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur à la date du 27 juin 2022,
-condamné la SASU Occaz Auto à payer à Monsieur [C] [W] les sommes suivantes:
*427,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,
*3.158,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,
*1.579,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
*157,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
*1.800 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SASU Occaz Auto à remettre au salarié l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours suivant la réception du présent jugement,
-condamné la SASU Occaz Auto à remettre au salarié le reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours suivant la réception du présent jugement,
-condamné la SASU Occaz Auto à remettre au salarié le certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours suivant la réception du présent jugement,
-dit que le conseil ne se réserve pas la liquidation de l'astreinte,
-condamné la SASU Occaz Auto aux entiers dépens de l'instance,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 19 janvier 2024 enregistrée au greffe, la S.A.S.U. Occaz Auto, a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a: constaté la prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur à la date du 27 juin 2022, condamné la SASU Occaz Auto à payer à Monsieur [C] [W] les sommes suivantes: 427,64 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 3.158,02 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.579,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 157,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 1.800 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la SASU Occaz Auto à remettre au salarié l'attestation Pôle emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours suivant la réception du présent jugement, condamné la SASU Occaz Auto à remettre au salarié le reçu pour solde de tout compte sous astreinte de 50 euros par jour d