Chambre sociale, 11 décembre 2024 — 24/00003
Texte intégral
ARRET N°
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11 Décembre 2024
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N° RG 24/00003 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH3L
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[B] [S]
C/
S.A.S.U. J2A EVASION
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Décision déférée à la Cour du :
07 décembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Ajaccio
F 22/00170
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
Madame [B] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Marie-Line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIMEE :
S.A.S.U. J2A EVASION représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège
N° SIRET : 511 346 207
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Christelle MENAGE, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [B] [S] a été embauchée par la S.A.S.U. J2A Evasion en qualité d'assistante commerciale forfaitiste, suivant contrat à durée indéterminée à effet du 3 février 2020.
Après entretien préalable au licenciement pour motif économique, la salariée s'est vue notifier une lettre de licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 2 février 2022, précisée par l'employeur par courrier du 21 février 2022, suite à demande de Madame [S] par courrier du 10 février 2022.
Madame [B] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 9 mai 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 7 décembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-dit que le licenciement économique est justifié et que la procédure de licenciement est respectée,
-débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes,
-condamné Madame [B] [S] aux entiers dépens.
Par déclaration du 11 janvier 2024 enregistrée au greffe, Madame [B] [S] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'annulation, infirmation, réformation en ce qu'il a : dit que le licenciement économique est justifié et que la procédure de licenciement est respectée, débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, condamné Madame [B] [S] aux entiers dépens.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 10 avril 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Madame [B] [S] a sollicité :
-in limine litis : de dire et juger nul le jugement en date du 7 décembre 2023, de renvoyer les parties devant les premiers juges, de débouter la Société J2A Evasion de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-à titre subsidiaire :
*d'infirmer le jugement en date du 7 décembre 2023 en ce qu'il a : dit que le licenciement économique est justifié et que la procédure de licenciement est respectée, débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes, condamné Madame [B] [S] aux entiers dépens,
*statuant de nouveau : de déclarer recevable et fondé l'appel formé par Madame [B] [S], de déclarer les demandes de Madame [S] régulières, recevables et fondées, de débouter la Société J2A Evasion de ses demandes, fins et conclusions, d'annuler l'avertissement délivré à la salarié, de dire et juger que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, de condamner la [Société] J2A Evasion à verser à Madame [B] [S] les sommes suivantes : indemnisation de la violation de l'obligation de sécurité de résultat : 15.000 euros, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24.000 euros, indemnité légale de licenciement : 2.233,33 euros, indemnité compensatrice de préavis : 4.000 euros, congés payés sur préavis : 400 euros, absence de visite médicale et d'entretien : 5.000 euros, remise des bulletins de salaire et documents de rupture modifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, article 700 du code de procédure civile : 2.500 euros, de condamner tout succombant aux entiers dépens.
Aux termes des dernières écritures de