Chambre sociale, 11 décembre 2024 — 23/00127
Texte intégral
ARRET N°
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11 Décembre 2024
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N° RG 23/00127 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHUO
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[J]-[H] [U]
C/
S.A. [Localité 2] DISCOUNT
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Décision déférée à la Cour du :
08 novembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA
22/00081
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANT :
Monsieur [J]-[H] [U]
lieu-dit [Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Céline PIANELLI-COQUE, avocat au barreau de BASTIA
INTIMEE :
S.A. [Localité 2] DISCOUNT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me François FABIANI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Madame DUCOMMUN-RICOUX, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J]-[H] [U] a été lié à la S.A. [Localité 2] Discount en qualité d'ouvrier d'entretien, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée du 13 novembre 2017 au 31 mai 2018, puis en qualité de responsable maintenance et entretien, catégorie agent de maîtrise, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, à effet du 1er juin 2018.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
Selon courrier en date du 9 février 2022, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 17 février 2022, et celui-ci s'est vu notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 février 2022.
Monsieur [J]-[H] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 18 juillet 2022, de diverses demandes.
Selon jugement du 8 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Bastia a :
-dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse bien fondé,
-débouté purement et simplement le demandeur de l'ensemble de ses demandes,
-condamné le salarié aux entiers dépens de l'instance,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par déclaration du 24 novembre 2023 enregistrée au greffe, Monsieur [U] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse bien fondé, débouté purement et simplement le demandeur de l'ensemble de ses demandes (soit : 14.153,85 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 18.756,86 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 3.453,85 euros correspondant à 36 jours de RTT, 17.268 euros sur le fondement de l'article L8223-1 du Code du travail, 50.000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, remise sous astreinte des bulletins de paie et de l'attestation Pôle emploi rectifiés,5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC), condamné le salarié aux entiers dépens de l'instance, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 28 juin 2024 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [J]-[H] [U] a sollicité :
-d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bastia en date du 8 novembre 2023, en ce qu'il a jugé bien fondé le licenciement de Monsieur [U], et débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes,
-statuant à nouveau : de condamner la SA [Localité 2] Discount à paiement à Monsieur [J]-[H] [U] de la somme de 14.153,85 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la SA [Localité 2] Discount à paiement à Monsieur [J]-[H] [U] de la somme de 18.756,86 euros au titre des heures supplémentaires non réglées, augmentée de la somme de 1.875,68 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, de la somme de 2.551,52 euro