Chambre sociale, 11 décembre 2024 — 23/00117
Texte intégral
ARRET N°
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11 Décembre 2024
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N° RG 23/00117 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CHNW
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S.A.R.L. ALL'NET
C/
[B] [K]
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Décision déférée à la Cour du :
21 septembre 2023
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO
23/00018
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Copie exécutoire délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE SOCIALE
ARRET DU : ONZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
APPELANTE :
S.A.R.L. ALL'NET agissant poursuites et diligences de sa gérante en exercice, Madame [O], demeurant et domiciliée ès qualité audit siège
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO
INTIME :
Monsieur [B] [K]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représenté par Me François PIETRI, avocat au barreau d'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2B033-2024-000132 du 25/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2024 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Monsieur BRUNET, président de chambre,
Madame BETTELANI, conseillère
Mme ZAMO, conseillère
GREFFIER :
Madame CARDONA, greffière lors des débats.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024
ARRET
- Contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
- Signé par Monsieur BRUNET, président de chambre et par Madame CARDONA, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [K] a été embauché par la S.A.R.L. All' Net, en qualité d'agent de propreté, qualification AS (agent de service), échelon 1, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 16 mai 2022. Ce contrat prévoyait une période d'essai de 30 jours, susceptible de renouvellement.
Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services assimilés.
Le 20 juin 2022, le salarié a transmis à l'employeur un courrier de la rupture de la relation de travail durant la période d'essai, renouvelée pour une durée d'un mois à compter du 16 juin 2022 suivant écrit signé des parties.
Monsieur [B] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête reçue le 18 janvier 2023, de diverses demandes.
Selon jugement du 21 septembre 2023, le conseil de prud'hommes d'Ajaccio a :
-condamné la SARL All' Net prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [B] [K] les sommes suivantes :
*423,14 euros brut au titre de son salaire du mois de mai 2022,
*42,31 euros brut au titre des congés payés y afférent,
*451,58 euros brut au titre de son salaire du mois de juin,
*45,16 euros brut au titre des congés payés y afférent,
*670,22 euros brut au titre du règlement de ses heures supplémentaires pour la période du 16 mai au 22 juin 2022,
*67,02 euros brut au titre des congés payés y afférent,
-ordonné la modification et la remise des documents de fins de contrat et bulletin de salaire de Monsieur [B] [K],
-débouté Monsieur [B] [K] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé,
-débouté Monsieur [B] [K] de sa demande à titre de dommages et intérêts,
-débouté la SARL All' Net prise en la personne de son représentant légal de sa demande à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire,
-dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné la SARL All' Net prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.
Par déclaration du 20 octobre 2023 enregistrée au greffe, la S.A.R.L. All' Net a interjeté appel de ce jugement, aux fins d'infirmation en ce qu'il a : condamné la SARL All' Net prise en la personne de son représentant légal à verser à Monsieur [B] [K] les sommes suivantes : 423,14 euros brut au titre de son salaire du mois de mai 2022, 42,31 euros brut au titre des congés payés y afférent, 451,58 euros brut au titre de son salaire du mois de juin, 45,16 euros brut au titre des congés payés y afférent, 670,22 euros brut au titre du règlement de ses heures supplémentaires pour la période du 16 mai au 22 juin 2022, 67,02 euros brut au titre des congés payés y afférent, ordonné la modification et la remise des documents de fins de contrat et bulletin de salaire de Monsieur [B] [K], débouté Monsieur [B] [K] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé, débouté Monsieur [B] [K] de sa demande à titre de dommages e